Groupes d’Action Locale : LéGAL ce Leader wallon ?

L’initiative communautaire Leader a été conçue pour aider les acteurs du monde rural à prendre la mesure des possibilités offertes par leurs régions et les encourager à la mise en ½uvre de stratégies de développement originales et intégrées, aux fins du développement durable. La participation citoyenne est au c½ur de cette démarche qui laisse une large place au partenariat et à la mise en réseaux des acteurs. Concrètement, ce sont les Groupes d’Action Locale – un partenariat public – privé – qui définissent, adoptent et mettent en ½uvre les programmes de développement stratégique locaux. Le point chez nous.

Élaborés au départ des besoins de la population, ces programmes de développement permettent de réaliser des objectifs d’un ou de plusieurs des trois axes thématiques du Programme de Développement Rural – PDR – à savoir :

 1) l’amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers,

 2) l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural

 3) l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de son économie.

Outre les moyens dégagés par la mobilisation de ces axes du PDR, les projets Leader sont également financés par le PDR afin d’assurer le fonctionnement des Groupes d’Action Locale et la mise en ½uvre des projets définis dans leur programme de développement stratégique.

Un partenariat public – privé

Pour pouvoir bénéficier de ce co-financement européen, la stratégie de développement locale se doit d’être réalisée en partenariat avec la société civile au sein du «Groupe d’Action Locale» – GAL-. L’approche doit y être ascendante et endogène, le pouvoir décisionnel appartient à ces GALs pour ce qui concerne l’élaboration et à la mise en ½uvre de leur stratégie de développement. Ces dispositions sont explicitement reprises dans le règlement européen : « Au niveau décisionnel, les partenaires économiques et sociaux ainsi que d’autres représentants de la société civile, tels que des agriculteurs, des femmes du milieu rural, des jeunes ainsi que leurs associations, doivent représenter au moins 50 % du partenariat local ».

Des groupes d’actions locales 2007-2013

Suite à un premier appel à projet, le gouvernement wallon a sélectionné en juin 10 GALs dans le cadre de la programmation 2007-2013 sur base de leur plan stratégique de développement local. Un second et dernier appel à projet se clôturera en décembre de cette année.

Parmi les lauréats de cette première sélection, le GAL Haute-Meuse, regroupant les territoires des communes d’Anhée, Dinant, Hastière, Onhaye et Yvoir., un GAL qui a déjà bénéficié de financement lors de la précédente programmation. Au cours de celle-ci, ce GAL a travaillé autour de la valorisation du patrimoine naturel – les vergers – et culturel de la Haute-Meuse , et autour du développement d’une marque collective en faveur de l’artisanat local et la promotion touristique sur le thème « Vallées de Forteresses et de Châteaux ». La nouvelle stratégie de développement locale prolonge l’effort de valorisation du patrimoine agricole (vergers et vignes) et de leurs produits et vise à restaurer les liaisons inter-villages et à assurer le développement et la cohérence de l’offre touristique.

Partenariat ou instrumentalisation ?

Pour ce nouvel appel à projets, les communes partenaires du GAL haute-Meuse ont invité la population via des journaux locaux à s’investir et à présenter des projets. Après une réunion de présentation du programme Leader, des groupes de travail thématiques ont permis de concrétiser et regrouper certains projets. Tous ces projets ne pouvant être mis en ½uvre, un arbitrage a été nécessaire. Un arbitrage qui s’est fait entre les politiques des communes concernées… alors que la sélection des projets revenait au Groupe d’Action Locale au sens du partenariat public – privé qu’il incarne avec la représentation imposée par la législation européenne. Cette irrégularité n’a pas empêché le comité de sélection régional de considérer comme satisfaisant dans son évaluation le critère « Qualité et équilibre du partenariat » du GAL haute-Meuse ! Un déficit démocratique qui avait pourtant déjà été relevé par l’ASBL Stics lors de la précédente évaluation du GAL.

Ce cas n’est malheureusement pas isolé. D’autres GAL ont procédé de la sorte faisant fi de la participation citoyenne et de la réglementation pourtant explicite. Bien conscient de certaines lacunes des GAL sélectionnés, le gouvernement a précisé dans sa notification que « la sélection d’un plan de développement stratégique n’exclut pas la nécessité d’y apporter des adaptations pour le rendre conforme aux exigences réglementaires ».

Légaux les GAL’s sélectionnés ?

Si le GAL de la haute-Meuse a été sélectionné malgré la connaissance d’une telle irrégularité, on aurait pu penser qu’un telle erreur allait être corrigée avec la création de la nouvelle ASBL, GAL de la haute-Meuse qui incarne le partenariat public – privé et dont les statuts accompagnent le Programme de Développement Stratégique rendu dans le cadre de l’appel à projet. Or, à l’analyse de ces statuts, les membres qui y ont été nommés dénotent très clairement la politisation de ce GAL.

Ainsi, son conseil d’administration sera composé de 5 responsables politiques, de 5 habitants des communes concernées, et d’un représentant de la maison du tourisme, de la maison du patrimoine mosan, de la maison de l’artisanat et de la Commission GAL. Des associations dont les statuts intègrent majoritairement des représentants politiques ou au sein desquels ils sont bien présents. L’assemblée Générale de ce GAL présente la même situation : elle inclut deux représentants des Agences de Développement Locale, Dinant Events ou encore des initiatives communales comme des Espaces Publics Numériques, toutes des ASBL éminemment proches du monde politique.

Une telle politisation du GAL est évidemment contraire à l’esprit de la loi. Un esprit que le comité de sélection régionale aurait pu faire respecter. Et si ce n’est lui, au moins l’administration dans ces avis. Mais l’on touche probablement à un mal wallon… Un mal qui semble bien présent dans les autres GAL et qui porte préjudice à long terme vis-à-vis de l’implication citoyenne dans de tels projets. Un dysfonctionnement qui interroge également sur le rôle des ASBL « facilitatrices » qui ont accompagné l’émergence de ces projets et qui sont bien au courant des règlements.

La légalité de la situation risque bien, elle, d’être évaluée à un autre niveau, celui de l’Europe…