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L’ONDRAF[[Office national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies ]] organise en 2009 une large consultation sociétale sur le plan de gestion des déchets nucléaires les plus dangereux et encombrants. Le plan – qui se présente comme une solution – soulève de nombreuses questions. Le point sur les enjeux.
Le gouvernement fédéral a prévu[[Loi du 13 février 2006 relative aux décisions environnementales en matière de plans.]] que l’ONDRAF consulte le public au sujet du programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs. L’ONDRAF a donc établi un plan déchets pour la gestion à long terme des déchets radioactifs des catégories B et C[Les déchets radioactifs sont de trois catégories : A (déchets de faible et moyenne activité et de courte durée de vie), B (déchets de faible et moyenne activité et de longue durée de vie) et C (déchets de haute activité). Pour la gestion à long terme des déchets de catégorie A, le Gouvernement a opté en 1998 pour une solution définitive, flexible et réversible, c’est-à-dire la mise en dépôt final en surface à Dessel, confirmée en 2006. [Voir aussi ici. ]]. Ce plan déchets, accompagné d’un rapport d’évaluation des incidences environnementales (EIE) de niveau fédéral, sera présenté au gouvernement en 2010. Comme le prévoit la loi, l’ONDRAF organisera une «consultation» [La mise entre guillemets est faite par l'[ONDRAF lui-même !]] du public qui durera 60 jours. Cette consultation légale aura lieu au début de l’année 2010.
Le plan déchets et l’EIE que l’ONDRAF remettra au gouvernement à la mi-2010 comprendront les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre une décision de principe sur :
la solution qui doit être choisie et élaborée pour la gestion à long terme des déchets radioactifs des catégories B et C ;
le processus décisionnel devant être suivi pour la mise en oeuvre concrète de la solution de gestion choisie.
En moyenne, plus de neuf Européens sur dix (93 %)[Les chiffres sur la perception des Belges par rapport aux déchets radioactifs sont issus de l'[Eurobaromètre sur les déchets radioactifs.]] considèrent qu’il est urgent de trouver aujourd’hui une solution au problème plutôt que de le transmettre en l’état aux générations futures. Un peu plus de sept répondants sur dix ne voient aucune manière sûre de se débarrasser des déchets hautement radioactifs. Dans l’ensemble de l’Union européenne, une majorité relative de répondants (43 %) perçoivent le stockage souterrain profond comme la solution la plus appropriée pour une gestion à long terme des déchets hautement radioactifs, mais plus d’un tiers (36 %) y sont réfractaires. Le constat le plus important tient à ce que dans tous les pays soumis à l’étude, une majorité absolue de répondants (96% en Belgique) est tout à fait d’accord pour dire qu’une solution pour les déchets hautement radioactifs ne devrait pas être laissée aux générations futures, mais développée maintenant. Par ailleurs, 76 % des Belges sont d’accord pour dire qu’il n’existe aucun moyen sûr pour se débarrasser des déchets nucléaires. A la question « Le stockage souterrain en profondeur représente la solution la plus appropriée pour une gestion à long terme des déchets hautement radioactifs ? » les Belges avaient répondu pour 53% pas d’accord. A la question « dans quelle mesure vous sentez-vous bien informé(e) à propos des déchets radioactifs ? », seuls 23% des Belges se disent informés.
Après plus de 25 ans de recherche et de développement, et compte tenu du consensus international y relatif et des résultats obtenus dans le laboratoire souterrain de Mol, l’ONDRAF estime que la solution à préconiser pour la gestion à long terme des déchets radioactifs des catégories B et C est le dépôt final en profondeur dans une couche géologique d’argile faiblement consolidée.
La campagne de l’ONDRAF apparaît donc intéressante dans ce contexte.
Le processus de consultation : un désir de légitimation ?
L’approche participative de l’ONDRAF s’articule autour de trois pôles. 1) Le site web du plan déchets. 2) Les dialogues ONDRAF dont le but est de déterminer les contours d’une solution susceptible d’être supportée par le plus grand nombre. 3) La conférence interdisciplinaire de l’ONDRAF – journée de réflexion avec les scientifiques et experts confrontés aux problématiques environnementales de long terme et chargées d’incertitudes. L’ONDRAF garantit que les travaux et résultats des Dialogues et de la Conférence seront rendus publics.
Toutefois, force est de constater que la décision concernant les déchets de catégorie A n’avait pas fait l’objet d’une consultation comme celle-ci. Et que, sans publicité, une réunion de consultation des stakeholders – à laquelle un chargé de mission de la Fédération IEW a participé – a eu lieu le 5 février 2009.
La consultation invite à débattre de la question de la “gestion active ou passive” des déchets. Selon l’ONDRAF lui-même, l’énumération objective des avantages et inconvénients des deux options est indispensable, car aucune des deux options n’offre une garantie à 100%. Dès lors, l’ONDRAF – qui affirme être le seul à disposer de la connaissance technique, contrairement à la population et à la société civile – avance son scénario de référence argumenté. Pour l’ONDRAF, en avançant un scénario de référence, on permet aux organisations environnementales et aux autres stakeholders de se prononcer (publiquement) sur le choix qui a été fait. Selon l’ONDRAF, cela renforce (la perception de) l’objectivité de la décision. Toujours selon l’ONDRAF, ces organisations augmentent la confiance et créent une assise sociétale. Sauf que lors de cette consultation privilégiée de début février, les organisations environnementales n’ont pu débattre de ce qui n’était pas prévu par l’ONDRAF, entre autres le financement de la gestion des déchets.
De l’aveu de l’ONDRAF lui-même, “la gestion des déchets radioactifs est une problématique qui s’étend sur une période extrêmement longue : des dizaines, voire des centaines de milliers d’années. Nos sociétés n’ont pas l’habitude d’adopter de telles perspectives temporelles. Même devant une problématique complexe et lourde de conséquences, telle que le changement climatique, notre regard est limité à une, tout au plus deux générations.” “Jusqu’ici, même notre pensée à court terme a rarement été un grand succès. Nos pronostics sur dix ou vingt ans se trompent souvent sérieusement.”
Dés pipés ?
Le lancement de la consultation publique a coïncidé avec la première campagne du Forum nucléaire. Il en a résulté une certaine confusion parmi la population. Les liens que l’ONDRAF – organisme public – entretient avec le Forum nucléaire, via sa filiale industrielle Belgoprocess [[Belgoprocess paie une cotisation annuelle de 3700¤ et en 2008 une contribution supplémentaire en vue de la campagne du Forum nucléaire.]] – entreprise spécialisée dans la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement d’installations nucléaires -, font également débat[[D’autres entreprises sous tutelle publique sont membres du Forum nucléaire : Synatom (fonds de réserve pour le démantèlement des centrales), le CEN (Centre de recherche pour la gestion des risques) ou encore l’IRE (Institut produisant des isotopes), bref des organismes censés gérer les dangers du nucléaire ou ½uvrer à l’utilisation sécurisée des matériaux nucléaires au bénéfice de la santé.]].
Enfin, L’ONDRAF rechigne à rendre publiques les données relatives aux « provisions nucléaires », le bas de laine constitué depuis plus de 20 ans en vue de faire face au démantèlement des centrales ainsi qu’à la gestion des déchets radioactifs. L’argent mis de côté – 4,9 milliards d’euros, 3,1 milliards pour l’aval (entre autres les déchets) et 1,8 pour l’amont (le démantèlement des centrales) – sera-t-il suffisant ?[[Ces provisions sont gérées par Synatom, filiale à 100% d’Electrabel, propriétaire des centrales nucléaires belges et propriété du groupe français GDF-Suez dont l’Etat français est un acteur important]] Plusieurs parlementaires fédéraux s’en inquiètent et sont actuellement engagés dans une bataille avec l’ONDRAF pour la publication d’une partie de ces informations. Ils ont reçu le 9 mars l’appui de la Commission fédérale de recours pour l’accès à l’information environnementale. Et le Ministre fédéral de l’Energie estimait que l’avis de la commission peut être suivi. Le conseil d’administration de l’ONDRAF a décidé de se pourvoir devant le Conseil d’Etat pour contester l’avis de la Commission fédérale, arguant que certaines informations ne peuvent être rendues publiques « dans le contexte social et politique actuel ». Reste que cette affaire illustre encore une fois l’opacité du secteur nucléaire…
La Fédération estime que les termes de cette consultation ne permettent un véritable débat sociétal. Elle ne participera donc ni aux dialogues ni à la conférence interdisciplinaire de l’ONDRAF. Toutefois, elle répondra à l’enquête publique sur le plan déchets lorsque celui-ci sera à la consultation. Elle proposera alors au public son analyse et la défendra, entre autres au Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD).
