Réforme du Conseil d’Etat: pourquoi cela vous concerne ?

Le 20 janvier 2014, le Parlement fédéral adoptait une loi qui réforme certains mécanismes relatifs à la compétence, à la procédure et à l’organisation du Conseil d’Etat. Si certaines modifications apportées sont à saluer, d’autres soulevaient des craintes dans le chef de plusieurs organisations. C’est la raison pour laquelle, en août 2014, la Ligue des droits de l’Homme (www.liguedh.be), Liga voor Mensenrechten (www.mensenrechten.be), Bruxelles-Nature (www.bruxellesnature.be), Greenpeace Belgique (www.greenpeace.org), Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (www.bondbeterleefmilieu.be), Inter-Environnement Bruxelles (www.ieb.be) et Inter-Environnement Wallonie (www.iew.be) introduisaient ensemble un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certaines dispositions de cette loi. Ce recours était loin d’être isolé. En effet, d’autres procédures furent introduites par d’autres organisations et particuliers.

Ce recours associatif a obtenu le soutien financier de la Fondation pour une Terre Humaine (www.terrehumaine.org). A l’origine de ce recours, la crainte d’une régression pour les droits du justiciable ainsi qu’en matière de protection de l’environnement. Le 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a prononcé son arrêt dans ce dossier (n°103/2015 consultable sur le site de la Cour www.const-court.be).

Le présent document parcourt de manière vulgarisée certains aspects de la réforme suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle. Ces différents éléments sont susceptibles d’intéresser tout citoyen ou association désireux d’introduire une procédure devant le Conseil d’Etat.

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