Responsabilité élargie des producteurs : vers une application plus juste du coût-vérité

Depuis une vingtaine d’années, la gestion des déchets est davantage orientée vers le tri et la collecte sélective à des fins de valorisation et de recyclage des matières.

Des filières de traitement spécifique de certains produits ont pu naître grâce au principe de responsabilité élargie des producteurs et d’obligation de reprise. À la base, une cotisation qui est sensée couvrir les coûts de gestion de certains déchets, ni plus, ni moins.

Il y a un an, la Cour des comptes pointait des dérives dans le chef de certains opérateurs (Bebat et Recupel) qui ont thésaurisé sur le dos des consommateurs. Aujourd’hui le Gouvernement wallon fait un pas pour une application plus juste du coût-vérité.

Afin d’augmenter la part de déchets recyclés et valorisés pour des usages ultérieurs, la Directive cadre sur le déchets¹ a introduit la notion de responsabilité élargie des producteurs (REP) comme moyen de « soutenir la conception et la fabrication de produits selon des procédés qui prennent pleinement en compte et facilitent l’utilisation efficace des ressources tout au long de leur cycle de vie,… ».

La philosophie de la REP est basée sur le principe directeur du pollueur-payeur et la notion de coût-vérité qui doit traduire le coût environnemental réel de la production et de la gestion des déchets.

Ainsi, les États membres peuvent préciser les conditions de la responsabilité et décider dans quels cas le producteur initial conserve la responsabilité de l’ensemble de la chaîne de traitement ou dans quels cas la responsabilité du producteur et du détenteur peut être partagée ou déléguée parmi les intervenants dans la chaîne de traitement.

Par producteur, il faut entendre fabricants et importateurs qui mettent un produit sur le marché qui assumeront une responsabilité financière et/ou matérielle étendue jusqu’à la gestion des déchets de leurs produits.

Cette responsabilité peut passer notamment par l’organisation et le financement d’un système de collecte et de gestion via une association ou un éco-organisme.

La traduction opérationnelle de la REP est l’obligation de reprise de certains flux de déchets. Bien avant la Directive cadre sur les déchets, certains produits étaient déjà soumis à une obligation de reprise.

En Belgique, les déchets d’emballage ont ainsi fait l’objet d’un accord de coopération en 1996 et un arrêté du Gouvernement wallon de 2002², modifié par l’AGW du 23 septembre 2010, a ensuite défini une série de flux soumis à cette obligation. À ce jour, une douzaine de catégories³ de déchets relèvent d’obligation de reprise.

Au niveau très concret, le producteur « responsable » doit assumer le coût global de la gestion du déchet issu de son produit : collecte, (pré-) traitement, valorisation, élimination mais aussi les coûts de contrôle et d’audit.

Pour respecter leur obligation, les producteurs ont le choix entre différentes modalités⁴ :

• plan de gestion des déchets individuel ;
• système collectif en faisant appel à un organisme agréé ;
• convention environnementale avec la Région déterminant des modalités particulières d’exécution et de mise en œuvre de leurs obligations.

Bien sûr, le succès de ce système nécessite une information et une « éducation » du consommateur puisque sans le tri à la source et le dépôt des déchets dans des lieux spécifiques, ces obligations seraient beaucoup plus difficiles à remplir.

Par ailleurs, si les producteurs ont la responsabilité financière de la gestion des déchets issus de leur produit, notamment en payant une cotisation à l’organisme en charge d’exécuter leur obligation, cette cotisation est répercutée dans le prix d’achat des produits et la couverture des coûts est donc bel et bien assumée par le consommateur.

La notion de coût-vérité empêche normalement les obligataires de reprise de dégager quelque bénéfice via des cotisations qui excéderaient les dépenses nécessaires à la récupération et au recyclage des déchets.

Pourtant, l’année dernière, la Cour des comptes⁵ avait pointé du doigt certaines associations constituées par les obligataires de reprises, principalement Bebat, Recupel et Fost+.

Celles-ci auraient accumulé des réserves importantes, un véritable petit matelas qui ne contribue pas à la finalité pour laquelle ces cotisations ont été instaurées.

Ainsi Bebat, association sans but lucratif qui gère la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs usagés, aurait dégagé sur la période 2012-2013 des bénéfices s’élevant à 7,5 millions pour 2012 et 5,7 millions en 2013. Au bilan 2013, les placements en trésorerie de Bebat chiffraient à 84,7 millions avec plus de 25 millions d’euros de valeurs disponibles.

Quant à Recupel, asbl qui « s’engage concrètement pour un monde meilleur par une récupération optimale de matériaux issus d’appareils électr(on)iques usagés »⁶ , elle aurait généré un bénéfice de 6,4 millions (2012) et 5,9 millions d’€ (2013) et affiche un bilan avec des valeurs disponibles de plus de 250 millions d’euros.

Selon la Cour des comptes, Recupel a créé un fonds de placement d’un montant de 171,4 millions d’euros dont l’actionnariat est exclusivement réservé aux producteurs d’équipements d’électriques et électroniques.

En résumé, les cotisations des producteurs, répercutées sur la facture d’achat du produit, sensées refléter le coût vérité de la gestion de ces produits sont supérieures aux coûts réels et ne sont pas réinvesties dans la prévention, la valorisation et le recyclage des déchets !

Une situation qui n’est pas due à un exercice exceptionnel en 2012 et 2013 puisque déjà en 2010, Test-Achat interpellait les différents Ministres de l’Environnement ainsi que le Ministre des finances, Didier Reynders, sur ces « soldes positifs ». Ce dernier justifiait la constitution de telles réserves en raison d’un avenir incertain…

Le Gouvernement wallon n’est toutefois pas resté inactif suite au rapport de la Cour des comptes. Différentes pistes ont été étudiées, notamment la possibilité de récupérer une partie des cotisations via un fonds qui pourrait servir à financer des actions liées à la prévention ou encore à la propreté publique.

Un système qui existe déjà dans la convention Fost+ mais qui doit être optimisé étant donné les nombreuses restrictions et limitations budgétaires qui entravent la pleine utilisation de ces moyens pourtant accumulés grâce au consommateurs.

Par ailleurs, un projet de décret wallon modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 est actuellement discuté. Celui-ci propose d’instaurer une taxe sur l’excèdent de fonds propres constitué en 2013 des organismes assurant une obligation de reprise.

Un pas qui va dans la bonne direction mais on peut s’interroger sur le fait que, contrairement à la Flandre qui prévoit durant cinq ans (2015-2019) le prélèvement d’une taxe fixée à 3% par an du patrimoine propre constitué en 2013 de Bebat et Recupel, la Wallonie prévoit cette taxe, dont le montant est fixé à 5,22%, uniquement pour l’année 2016⁷ .

Au-delà de cette taxe « one-shot », il faut que les différents gouvernements du pays s’accordent pour éviter les détournements de politiques et d’instruments économiques sensés servir à l’amélioration de l’environnement et l’intérêt général au profit d’intérêts particuliers.

Le montant des cotisations doit notamment être adapté afin de refléter le coût réel des obligations de reprise. Des garde-fous sur la constitution de réserves doivent être appliqués dans les conventions environnementales qui lient les organismes aux Régions ou encore les modalités d’utilisation des réserves et fonds accumulés grâce aux cotisations doivent être révisées afin que le consommateur-payeur n’assume pas in fine une responsabilité financière inadéquate et injustifiée.

1. [Directive 2008/98/CE]
2. [AGW du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=4714-4011-2181]
3. [piles et accumulateurs usagés, pneus, déchets de papier, médicaments périmés, véhicules hors d’usage, déchets d’appareils électriques et électroniques (DEEE) ménagers et professionnels, huiles et graisses comestibles, huiles usagées, batteries au plomb, déchets photographiques, plastiques agricoles]
4. [De nouvelles modalités pour les systèmes collectifs sont actuellement sur la table du Gouvernement wallon, notamment un mécanisme de reconnaissance des éco-organismes par une licence…]
5. [26e cahier d’observation adressée par la cour des comptes au Parlement wallon (3 février 2015)]
6. [http://www.recupel.be/mission-recupel.html]
7. [Le projet de décret propose : « le montant de la taxe due est fixé à 5,22% des fonds propres des redevables tels qu’ils apparaissent dans les comptes annuels approuvés pour l’année 2013, multiplié par le nombre d’habitants en Région wallonne et divisé par le nombre d’habitants en Belgique au 1er janvier de la même année ».]