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En juillet dernier, la Cour des comptes publiait sur son site son rapport relatif aux « missions de police environnementale exercées par l’unité de répression des pollutions en Région wallonne » .
Un peu plus de 10 ans après la création de cette unité présentée à l’époque comme le bras armé de la police de l’environnement afin de poursuivre les infractions les plus graves, la Cour des comptes a estimé opportun de faire un état des lieux sur le fonctionnement général de cette unité.
Dès l’entame des premiers paragraphes du rapport, on comprend aisément que les constats posés par la juridiction ne ménageront pas l’URP :
« La Cour observe qu’une partie significative de l’action de l’URP ne s’inscrit pas dans la lutte contre la criminalité environnementale organisée mais se cantonne à la verbalisation d’infractions que cette dernière qualifie elle-même de bénignes et qui relèvent plutôt de la police administrative communale.
À l’origine de cette inadéquation entre les objectifs poursuivis et les réalisations de l’unité, la Cour des comptes relève l’imprécision de la définition de sa mission, l’absence de plans d’action et de rapportage, un nombre d’agents nettement inférieur à celui prévu lors de la création de l’unité, une insuffisance dans les compétences techniques et scientifiques du personnel, ainsi que des faiblesses dans la gestion des ressources humaines.
Le champ de compétence de l’unité n’est pas suffisamment défini, ce qui engendre une dispersion de ses activités et l’empêche de cibler la lutte contre la criminalité environnementale. »[[Rapport de la Cour des comptes, « Les missions de police environnementale exercées par l’unité de répression des pollutions en Région wallonne », juillet 2017, p.3]]
Au-delà des constats, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations pour pallier aux manquements actuels. Le rapport se voulant très didactique à ce sujet, il est proposé d’y renvoyer directement.
Force est de constater que ce rapport formule de nombreux points d’attention que la Fédération a eu l’occasion de formuler par le passé[[Position de la Fédération sur les infractions environnementales – 2012 et Les modifications du décret « infractions environnementales » : l’avis d’IEW – 2014 ]] en matière de lutte et de répression des infractions environnementales tels que notamment le manque de moyens humains, l’inadéquation des formations de certains agents appelés à contrôler les infractions environnementales.
Il appartient aux responsables politiques – le Ministre de l’environnement en tête – d’analyser avec attention les observations de Cour des comptes afin de prendre les mesures adéquates. Au-delà des améliorations internes à effectuer au sein du service URP et probablement de certaines modifications similaires auprès des autres services de contrôle (département de la police et des contrôles), des dispositions structurelles semblent indispensables à la lecture du rapport. Si le décret infractions environnementales est un bon outil pour lutter contre ce qu’on appelle communément la délinquance environnementale, encore faut-il doter ceux chargés de les mettre en œuvre des moyens suffisants, humains notamment. Il est temps de sortir des effets d’annonce et de se doter des moyens de ses ambitions.
