Accès à la justice

Namur, le 31 Mars 2004

Communiqué de presse

Accès à la justice : en environnement aussi !

Les propositions concrètes des associations

Alors que se déroule le super Conseil des Ministre consacré à la sécurité et à la justice, IEW souligne que l’accès à la justice est un droit fondamental qui s’applique également en matière d’environnement. En droit belge, cette accessibilité n’est pas toujours effective, loin de là, lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts collectifs. IEW rappelle les propositions qu’ont émis les quatre fédérations d’environnement pour améliorer l’accès à la justice.

La protection de l’environnement ne peut pas être assurée que si elle s’accompagne d’une protection juridictionnelle effective. Or, aujourd’hui il faut bien constater que les exigences de recevabilité des actions juridictionnelles ne sont pas adaptées à la spécificité des litiges en matière d’environnement.

Trop souvent encore la protection de l’environnement en justice se limite à l’examen de questions de forme. En effet avant d’étudier les arguments de droit et de fait qui sont avancés à l’appui d’une demande en justice (le fond de la demande), le juge belge va tout d’abord examiner la recevabilité de celle-ci (la forme de la demande), c’est-à-dire – et entre autres – qu’il va se poser la question de savoir si le demandeur a un intérêt à ce que sa cause soit jugée. Or, une grande majorité de juges estiment que les associations ne possèdent pas cet intérêt.

S’il y a bien des lois pour protéger l’environnement, il y en a par contre d’autres qui soustraient toute possibilité pour des particuliers ou des associations de défendre celui-ci en justice. C’est parce que l’environnement se retrouve fréquemment sans voix devant les tribunaux que les associations, en corollaire de la compétence acquise et reconnue au fur et à mesure des années[1], demandent à se voir enfin reconnaître ce moyen d’action ultime, certes, mais fondamental à la poursuite de leurs objectifs sociaux : un recours aux procédures judiciaires le plus complet et le plus effectif.

En effet, l’accessibilité à la justice est un droit fondamental reconnu à quiconque et expressément consacré par diverses conventions internationales [2]. En matière d’environnement, la Belgique a déjà fait preuve de bonne volonté – l’introduction d’une action en cessation en constitue un bon exemple. Mais pour une meilleure application du droit de l’environnement, il faut aller plus loin.

C’est pourquoi nous demandons aux autorités fédérales que les associations qui défendent l’environnement puissent, sur base de la reconnaissance de l’action d’une atteinte portée à des intérêts collectif, intenter des actions en justice. Et pour cela, des modifications doivent être apportées au Code judiciaire, au Code de procédure pénale et aux lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

Enfin, un meilleur accès à la justice ne pourra réellement exister sans que des mécanismes appropriés d’aide financière soient mis en place afin d’éliminer ou d’atténuer les obstacles de cet ordre que rencontrent les associations. En effet, lorsqu’elles se retrouvent devant les tribunaux, les associations ne peuvent actuellement revendiquer, à l’inverse des particuliers, aucune assistance juridique ou financière, qu’il s’agisse de l’aide juridique ou de l’assistance judiciaire. Une intervention du législateur s’avère également nécessaire à cet égard.

L’ensemble des propositions des quatre fédérations des associations de protection de l’environnement se retrouvent dans la note « Protection de l’environnement : pour un meilleur accès à la justice, les propositions des quatre fédérations d’associations environnementales (août 2002),disponible sur http://www.iewonline.be

Renseignements :

Grégory Regout

Inter-Environnement Wallonie

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