Affichage légal des émissions de CO2 non respecté par la publicité auto

Ce 25 juin, la fédération Inter-Environnement Wallonie, Friends of the Earth Europe, Greenpeace Belgium, le Bond Beter Leefmilieu et Friends of the Earth Vlanderen & Brussel ont déposé plainte auprès de la Commission européenne pour non respect par la Belgique du droit communautaire. Une action similaire a été menée simultanément par des ONG environnementales dans six autres Etats membres de l’Union: France, Espagne, Allemagne, Italie, Pologne et Slovénie.
La plainte concerne la mauvaise application par les pays concernés de la Directive 1999/94/CE relative à l’information sur la consommation et les émissions de CO2 lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

En Belgique, la Directive a été correctement transcrite en Droit par l’Arrêté royal du 5 septembre 2001 mais ses prescriptions ne sont pas correctement appliquées. Cela s’avère particulièrement flagrant pour les panneaux publicitaires sur lesquels les informations relatives à la consommation et aux émissions de CO2 devraient figurer « de manière lisible et aussi visible que la partie principale de l’information ». Or, dans les faits, ces données sont soit manquantes, soit présentées de manière totalement inadéquate (exemple: texte vertical en caractères de 7mm alors que le slogan principal est affiché horizontalement en caractères de 20 cm!).

Dans un premier temps, les ONG ont demandé aux citoyens de repérer les publicités litigieuses et de déposer plainte auprès du Jury d’Ethique Publicitaire (JEP) et de la Direction Contrôle & Médiation du Service Public fédéral Economie, en charge de rechercher et constater ce type d’infractions. Près de 300 plaintes ont été déposées à ce jour mais les réponses reçues tant du JEP que du SPF ne laissent entrevoir aucune perspective d’amélioration notable.

Cette impossibilité de faire respecter la législation a incité les ONG environnementales à déposer plainte auprès de la Commission européenne pour violation du Droit communautaire.
Pour Pierre Courbe, chargé de mission Mobilité au sein de la Fédération Inter-Environnement Wallonie, « il s’agit là d’un enjeu crucial. L’information de l’acheteur sur la consommation et les émissions de CO2 des voitures neuves constitue en effet, après les normes technologiques et la taxation, le troisième axe de la politique mise en oeuvre par l’Union européenne pour réduire le volume des émissions du secteur automobile. »

La Commission européenne va désormais investiguer pour vérifier le bien-fondé de ces plaintes conjointes. Si au terme de cette enquête, les pays concernés continuent d’enfreindre le prescrit de la Directive, une action légale pourra être intentée à leur encontre devant la Cour de Justice européenne.