Le présent article est un communiqué de presse envoyé par Nature & Progrès, Velt, RMRM et Canopea.
Une marée de semences brevetées déferlera très probablement sur le marché européen à la suite d’une déréglementation profonde des nouveaux OGM régis, jusqu’à présent, par la Directive actuelle, la 2001/18/CE et conformément à l’Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de juillet 2018.
Nous vous adressons copie d’une lettre adressée à tous les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne, au Commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski et au Commissaire pour le Marché Intérieur, Thierry Breton et co-signée par plus d’une centaine d’ONGs européennes et nationales.
Une proposition de Règlement de la Commission sur les NGTs (plantes produites par les nouvelles techniques génomiques), qui sera publiée ce 5 juillet, prévoit d’exempter une grande majorité de ces plantes NGTs des conditions strictes d’autorisation de la 2001/18/CE telles analyse de risques, traçabilité et étiquetage si OGM sont présents dans les aliments.
Nous sommes profondément préoccupés des conséquences de cette déréglementation sur le droit aux semences des agriculteurs, sur les sélectionneurs conventionnels de petites et moyennes entreprises, sur les consommateurs, sur notre système alimentaire et sur la biodiversité des cultures.
Contrairement à la technique de sélection végétale conventionnelle, les techniques NGTs et leurs produits sont brevetables en vertu de la Directive 98/44/CE sur la biotechnologie.
Presque toutes les plantes produites par les nouvelles technologies sont brevetées.
L’office européen des brevets recense déjà environ 700 demandes rien que pour la technique CRISPR-Cas 9, la plus utilisée. Les demandes de brevets couvrent généralement la technologie utilisée et le ou les traits spécifiques résultant du procédé. Mais, ces demandes de brevets portent aussi sur toutes les plantes présentant un ou des traits spécifiques identiques à ceux de la plante NGT, quelle que soit la technique utilisée. Ainsi, les brevets peuvent aussi s’appliquer aux plantes issues de la sélection conventionnelle et aux semences paysannes locales et traditionnelles, ce qui est contraire à la législation européenne. Les brevets peuvent aussi s’appliquer à la récolte et aux produits alimentaires, ce qui implique notamment le paiement de droits de licence au détenteur de brevet.
Si la plupart des nouveaux OGM sont déréglementés sous la pression des lobbies des biotechnologies, leur mise sur le marché sera bien plus rapide et moins couteuse. Il en résultera un flot de semences brevetées, un « maquis de brevets » dans lequel le sélectionneur conventionnel et l’agriculteur auront des difficultés à se retrouver. Ceci mettra fin au libre accès des sélectionneurs au matériel génétique conventionnel pour le développement de nouvelles variétés et qui est garanti par un cadre juridique, la protection des obtentions végétales. Les sélectionneurs qui ne peuvent payer des droits de licence seront exclus du marché, ce qui renforcera encore le pouvoir des géants mondiaux qui commercialisent à la fois pesticides, OGM et semences.
Les agriculteurs n’auront aucun moyen de savoir si leurs semences sont contaminées par des informations génétiques brevetées. Ils seront de plus exposés à un risque d’action en justice pour violation de brevet.
Les brevets sur les semences restreignent aussi le choix des consommateurs et des producteurs mais pourraient entrainer une augmentation des prix des denrées alimentaires.
Certains diront que la proposition de Règlement de la Commission ne traite pas des brevets. Toutefois, si elle favorise l’entrée sur le marché de semences brevetées et l’extension du champ d’applications des brevets aux semences conventionnelles, elle traite bel et bien des brevets. L’adoption de ce Règlement consacrant la déréglementation irait à l’encontre des objectifs du Green Deal.
Nous demandons à la Commission le rejet de toute déréglementation des nouveaux OGM et donc l’arrêt du processus législatif en cours. L’impact de cette déréglementation comporte de graves menaces pour le secteur de l’agriculture qui n’ont pas été évaluées.
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