Récemment, la presse(1) s’est faite l’écho des conséquences liées au vide juridique causé par l’annulation des dispositions qui organisent l’évaluation des incidences sur l’environnement par la Cour d’arbitrage(2) : un…
En plus du projet de décret sur les Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire (CCAT), le Gouvernement wallon a entamé deux importants chantiers qui touchent à la consultation dans le…
Le 14 septembre dernier, la cour d’arbitrage a eu l’occasion de consacrer, en ce qui concerne la protection de l’environnement, l’obligation de standstill découlant de l’article 23 de la Constitution.…
Le Conseil d’Etat vient d’annuler, pour la deuxième fois, les permis d’urbanisme délivrés pour le projet de la S.A. de CORA de construire un méga centre commercial et un complexe…
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