Biocides : interdits… et toujours sur le marché

Un projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides vient d’être soumis à consultation des différents conseils d’avis fédéraux par le Secrétaire d’Etat Melchior Wathelet. Voici les commentaires de la Fédération sur ce texte…

Remplaçant l’arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, ce texte poursuit différents objectifs :

 renforcer l’intégration européenne dans le domaine de l’autorisation de mise sur le marché de biocides via le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, qui va entrer en application le 1er septembre 2013 ;

 poursuivre l’assainissement du marché belge des biocides ;

 satisfaire à la demande du monde des entreprises d’amélioration du contrôle effectif de la législation ;

 satisfaire à la demande du monde des entreprises d’avoir une distinction plus claire et plus simple entre produits dangereux à usage professionnel et produits pour les particuliers ;

 augmenter la garantie de haut niveau de protection de la santé et de l’environnement.

Quelques points de cet arrêté royal (AR) appellent à commentaire.

L’existence sur le marché de produits ne respectant pas les procédures d’autorisation ou de notification est anormale : cette situation engendre des risques pour la santé humaine et l’environnement et permet une concurrence déloyale au détriment des acteurs respectueux de la législation. Cette situation appelle à un renforcement rapide et important des contrôles réalisés sur le terrain, de manière à identifier et retirer du marché les produits illégaux.

Si des dispositions visant à améliorer la transparence et l’information du consommateur sont prévues dans le projet d’arrêté-royal (comme la mention de l’utilisation de produits sous forme « nano » sur l’étiquette), d’autres pourraient amener à réduire les possibilités d’accès à l’information. Ainsi, l’article 35 du projet d’AR spécifie dans quels cas et quelles informations ne peuvent être divulguées au vu de l’intérêt commercial. Pourtant, au vu de la loi du 5 aout 2006 sur le droit d’accès à l’information, c’est au cas par cas et sur base d’une balance des intérêts publics/commerciaux que la décision de diffusion d’une information environnementale doit être évaluée (voir notamment cet article)

L’article 40 précise quelles règles doivent être respectées par la publicité. Elles sont bienvenues, mais les résultats de la campagne d’inspection 2012 appellent à la réalisation de contrôles réguliers ainsi qu’à des sanctions dissuasives en cas d’infraction aux prescrits de l’AR. Par ailleurs, une évaluation des méthodes marketing visant à inciter à l’achat de produits en quantité plus importantes que nécessaire (ventes groupées, tête de gondole, etc.) mériterait d’être réalisée afin de s’assurer que l’objectif d’utilisation raisonnée des biocides et compatible avec le développement durable soit porté de manière cohérente par l’ensemble des acteurs concernés (pouvoirs publics, producteurs, distributeurs et consommateurs).

L’utilisation de produits biocides pendant la grossesse ou en présence de jeunes enfants est déconseillée (voir notamment cet article). Pourtant, cette information n’est pas toujours présentée de manière facilement identifiable sur les étiquettes (perdue au sein d’autres informations, logos non connus, etc.). L’ajout d’une mention spécifique, visible et lisible indiquant clairement que ces produits ne doivent pas être utilisés en cas de grossesse ou en présence de jeunes enfants, gagnerait en clarté.

Ce nouvel arrêté se voit utilement complété par d’autres actions, et notamment celles qui sont prévues dans le cadre du plan d’action fédéral de réduction des pesticides (pfrp – voir notamment cet article). Son adoption et sa mise en œuvre dans les mois et années à venir devrait amener (notamment) à la réorientation de l’utilisation des produits biocides vers des usages plus raisonnés et moins impactant pour notre santé et l’environnement.