Société

Le 8 juillet 2016, 3 députés fédéraux de l’opposition ont déposé une proposition de loi[[Doc. Parl., Chambre, n° 54-1967/001 : http://www.lachambre.be/kvvcr/index.cfm]] tendant à modifier les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Elle concerne plus spécifiquement les avis rendus par la section de législation du Conseil d’Etat lorsque celle-ci se prononce sur des projets de textes législatifs ou réglementaires. Si de prime abord, la modification semble d’ordre procédural, elle questionne néanmoins sur le fond.