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La Commission européenne a adopté ce 9 novembre deux propositions de nouveaux programmes, en faveur de la protection de la santé et des consommateurs. Objectifs annoncés : faire des citoyens européens des individus en bonne santé, actifs, bien informés et autonomes,… en mesure de contribuer à la croissance économique ! On aurait préféré se passer de cette dernière précision !
Les programmes
Dotés d’un budget de 446 millions d’euros et de 197 millions d’euros, respectivement, le programme pour la santé et celui en faveur des consommateurs s’étaleront de 2014 à 2020. Le programme de santé « La santé en faveur de la croissance » entend s’appuyer sur les programmes antérieurs pour soutenir des actions destinées à encourager l’application de l’innovation dans la santé, à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients, à favoriser la santé et prévenir les maladies, ainsi qu’à protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières, en poursuivant, notamment, l’action entamée dans les domaines suivants :
la coopération dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé (ETS) et la mise en place d’un réseau européen d’agences d’ETS nationales, à participation volontaire, pour un échange d’informations sur l’efficacité des technologies de la santé (médicaments, dispositifs médicaux, etc.) et sur les mesures de prévention, réseau destiné à alimenter le processus décisionnel au niveau national en matière de technologie;
la coopération à l’échelle européenne dans le domaine des maladies rares, dans l’optique d’améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement de ce type de maladies dans l’Union, notamment le portail européen des maladies rares (www.orpha.net), la base de données de référence mondiale en la matière;
la prévention du cancer et la lutte contre celui-ci, notamment par l’élaboration d’orientations européennes destinées à améliorer le dépistage pour permettre un diagnostic précoce de la maladie et, ainsi, sauver des vies, ainsi que par l’échange de connaissances et de pratiques exemplaires en matière de prévention, de recherche et de traitement.
Le programme « consommateurs » vise quant à lui :
la surveillance et le contrôle de la sécurité au moyen de systèmes européens tels que RAPEX (système d’alerte rapide pour les produits de consommation dangereux);
l’information et l’éducation des consommateurs, en particulier des jeunes consommateurs ;
la mise en ½uvre d’une législation visant à renforcer les droits des consommateurs, telle la directive sur le crédit à la consommation qui permet aux citoyens de toute l’Europe de jouir d’un ensemble commun de droits essentiels, y compris le droit de recevoir des informations claires et comparables avant de s’engager financièrement; la réparation, qui a déjà fait l’objet de travaux préparatoires importants, notamment en ce qui concerne le règlement extrajudiciaire des litiges;
des mesures d’application de la législation au moyen d’opérations «coup de balai» (sweeps). Ces opérations, coordonnées par la Commission européenne et effectuées simultanément par les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, ont pour but de mettre en évidence les secteurs dans lesquels les droits des consommateurs sont enfreints ou déniés.
Qu’en penser et qu’en dire ?
Nonobstant le bémol lié à la volonté manifeste de l’Union de rester à tout prix (et d’y donner la priorité à un point tel que la volonté de veiller à la santé des citoyens est de le soutenir) dans un objectif de croissance économique, l’attention accordée dans le programme santé à la prévention du cancer est plus que positive. Mais attention à ne pas nous tromper : elle doit inclure plus qu’un simple dépistage précoce et permettre de réduire significativement l’exposition des citoyens aux facteurs de risque. Les modes de vie (activité physique, alimentation, tabagisme, etc.) en font partie, tout comme l’exposition aux substances chimiques et aux facteurs physiques environnementaux reconnus pour beaucoup, suspectés pour d’autres, de contribuer au développement de cancers.
Cela ne sera jamais dit assez ; la priorité des priorités, c’est la protection des enfants, avant, pendant et après la grossesse. Pourtant, même si cette priorité est largement reconnue, la situation actuelle laisse à désirer : ainsi dans le cas spécifique des jouets, les tests réalisés par l’association WEFC ont permis de détecter la présence de métaux lourds (qui peuvent être allergènes, neurotoxiques, etc.), de DEHP (phtalate pourtant interdit dans les jouets et articles de puériculture), et de formaldéhyde (reconnu comme cancérigène pour l’être humain par le CIRC) dans des jouets vendus au sein de l’Union Européenne.
La question des transports mérite elle aussi d’être spécifiquement étudiée – comme le pointe le rapport annuel sur la qualité de l’air 2011 de l’Agence européenne de l’environnement (AEE), les niveaux actuels de particules fines (parmi d’autres polluants) rencontrés tant en zone rurale qu’en zone urbaine ont des effets dommageables sur la santé humaine. Ainsi, l’exposition chronique aux particules fines contribue à l’augmentation du risque de développement de maladies cardiovasculaires et respiratoires, tout comme le risque de cancer du poumon. Par ailleurs, dans son avis du 4 mai 2011, le Conseil supérieur de la santé (CSS) pointe du doigt l’absence de politique intégrée en matière de mobilité et de santé dans notre pays. Le CSS y souligne également le fait que les forces motrices de la mobilité sont de multiples autres domaines, comme l’économie, la culture, l’aménagement du territoire, le bien-être, etc. et que les mesures pour prévenir les effets négatifs de la mobilité exigent donc une approche intégrée qui considère également ces autres domaines ! Les mesures axées sur la source sont prioritaires, car permettent de mieux gérer le problème, de réduire les risques d’effets irréversibles et de limiter généralement fortement les frais. La limitation du besoin de déplacement, ainsi que les distances nécessaires, sont des mesures clés et passent par une utilisation mixte de l’espace où commerces, écoles, médecins, bureaux de poste, banques e.a. se trouvent à proximité.
Autre élément abordé dans cet avis: la question des inégalités sociales de santé. Le CSS souligne : « Les effets négatifs ne peuvent pas toucher durement et de manière disproportionnée certains groupes de la population, en particulier les enfants, les femmes, les moins valides et moins favorisés, certaines générations ou certaines régions. Il est démontré dans les villes que des groupes défavorisés sont, en moyenne, plus exposés que d’autres à la pollution atmosphérique (Kruize & Bouwman, 2004 ; Namdeo & Stringer, 2008). Ainsi, dans des quartiers où la possession d’une voiture est faible, l’exposition est souvent plus grande que dans des quartiers où la possession d’une voiture est élevée (Mitchell & Dorling, 2003). Ceci va à l’encontre du principe de justice car les personnes qui contribuent le moins à la pollution en subissent les principales conséquences. » . Élément inquiétant : les résultats de l’étude TAHIB (Tackling Health Inequalities in Belgium) montrent pourtant une amplification des inégalités sociales de santé entre les différents groupes socio-économiques de notre pays. Voir aussi cet article sur notre site internet.
La volonté affichée par l’Europe d’améliorer l’accès aux soins de santé est indispensable pour réduire ces inégalités, mais ne suffit pas. Comme le soulignait le Docteur Luc Berghmans[Médecin-directeur de l’Observatoire de la santé du Hainaut, chargé de cours à l’ULB, maître de conférence invité à l’UCL]] dans [une carte-blanche publiée le 28 septembre, « Les politiques d’accessibilité à des soins de santé de qualité sont éthiquement et socialement indispensables mais elles ne peuvent résoudre structurellement les inégalités de santé parce que l’origine du problème est en amont des soins, dans les conditions de vie, l’accès à l’information et à l’éducation, la qualité de l’environnement des lieux de vie et de travail, les revenus […] Il faut aussi améliorer les conditions et les environnements de vie pour les rendre propices au bien-être et à la santé. Menus équilibrés dans les cantines scolaires, espaces verts dans les quartiers, villes et villages piétons admis, qualité et accessibilité de l’offre alimentaire, régulation éthique du marketing visant les enfants, protection contre la fumée du tabac, actions de renforcement des liens sociaux sont quelques illustrations de l’action de promotion de la santé dans les milieux de vie. »
Reste aux Etats-membres et aux parlementaires européens de compléter l’approche de la Commission avant l’adoption finale des programmes, prévue pour 2013, et aux responsables politiques et parlementaires fédéraux, régionaux et communautaires de les concrétiser à l’échelle nationale !
