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Le mardi 04 avril, le parlement européen se prononçait en séance plénière sur la proposition de réforme du système d’homologation et de surveillance du marché automobile en Europe. Si le texte retenu constitue une réelle avancée vers un système plus fiable, le vote n’a pas été favorable à la création d’une agence européenne de surveillance. Cependant, les eurodéputés belges francophones et germanophone présents ont tous voté en faveur d’une telle agence. Il nous tenait à cœur de les en remercier.
En janvier 2016, la Commission européenne publiait sa proposition législative pour améliorer la situation : le TAFR pour type approval framework regulation ou règlement cadre relatif à la réception par type (2016/0014(COD) COM(2016)0031). Le 09 février 2017, la Commission IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs) du Parlement européen votait en faveur d’un système d’homologation et de surveillance du marché des véhicules à moteur offrant plus de rigueur, d’efficacité et d’indépendance, renforçant la proposition de TAFR tout comme les Commissions TRAN (transport) et ENVI (environnement) qui s’étaient prononcées précédemment.
En parallèle à et indépendamment de ce travail législatif, la Commission d’enquête EMIS (emission measurements in the automotive sector – mesures des émissions dans le secteur automobile) du Parlement européen réalisait un impressionnant travail d’investigation, au terme duquel un rapport final et des recommandations étaient adoptés à une large majorité. Dans ses recommandations, la Commission EMIS soulignait notamment que « seul un contrôle renforcé au niveau de l’UE peut garantir que la législation de l’UE sur les véhicules soit correctement appliquée et que les activités de surveillance du marché dans l’UE soient menées de manière efficace et efficiente […] à cet égard, [le Parlement européen] appelle la création d’une agence européenne de surveillance des véhicules. »
Inutile de préciser que les ONG d’environnement partagent cette analyse, étayée par les faits : c’est l’action d’une telle agence centrale (l’EPA – environmental protection agency) qui a conduit à l’identification des pratiques illégales de VW aux Etats-Unis – VW qui jouissait d’une parfaite impunité en Europe du fait des défaillances du système d’homologation et de surveillance du marché européen. Nous avions donc, en amont du vote du 04 avril, demandé aux eurodéputés belges de voter en faveur des amendements appelant la création d’une agence européenne de surveillance.
Les députés francophones et germanophone présents à Strasbourg ont tous voté en faveur de ces amendements. Il nous tient à cœur de remercier ici Madame Frédérique Ries (MR) et Messieurs Pascal Arimont (CSP), Hugues Bayet (PS), Gérard Deprez (MR), Philippe Lamberts (Ecolo), Louis Michel (MR), Claude Rolin (CDH) et Marc Tarabella (PS). Au nord du pays, la classe politique était divisée, les députés CD&V et N-VA votant contre lesdits amendements, contrairement à leurs collègues des autres partis (Groen, SP.A, VB, VLD)[Les résultats des votes nominatifs sont disponibles ici : [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20170404%2bRES-RCV%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR&language=FR]].
Malheureusement, il ne s’est pas trouvé une majorité pour soutenir la création d’une agence européenne de surveillance. Comme le soulignait Madame Ries dans sa prise de parole après le vote, le message envoyé par le Parlement n’est guère optimal pour rétablir la confiance des Européen.ne.s.
Le Parlement, cependant, a soutenu une série de propositions renforçant la proposition de TAFR de la Commission européenne, proposant notamment de conférer à celle-ci le pouvoir de contrôler les voitures en utilisation et, en cas d’infraction, de pénaliser les constructeurs automobiles ainsi que les autorités d’homologation nationales impliquées. Les eurodéputés ont également soutenu des audits indépendants des autorités nationales et la mise en place d’une base de données des résultats des tests accessible aux tiers, ce qui contribuera à accroître la transparence.
Le Conseil européen doit à son tour se prononcer sur le projet de TAFR. Et les choses risquent d’être plus compliquées qu’au Parlement, certains Etats étant clairement favorables au maintien du statu quo. Comme le soulignait le 28 février la présidente de la commission EMIS, la Belge Kathleen Van Brempt : « si la loi avait simplement été mise en œuvre et appliquée, nous n’aurions pas été confrontés à ce scandale. Les Etats membres qui continuent à s’opposer au renforcement de la surveillance du marché au niveau de l’UE doivent arrêter de mettre les pratiques inacceptables de certains constructeurs automobiles au-dessus de l’intérêt des consommateurs et citoyens européens. »[Voir le communiqué de presse de la Commission EMIS: [http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20170228IPR64254/20170228IPR64254_en.pdf]]
L’affaire du dieselgate est donc loin d’être finie. Dans l’attente, il reste à remercier encore les eurodéputé-e-s qui, en se prononçant en faveur d’une agence européenne de surveillance – et donc en faveur de la protection de la santé humaine et de l’environnement – ont aussi délivré un signal favorable à la restauration de la confiance dans les structures européennes. Ce qui est crucial en ces temps où le projet européen est mis à mal (Brexit, attitude de la Hongrie, de la Pologne, populismes anti-européens, …). En espérant que leur comportement responsable en inspire d’autres.
