Fédéral : bientôt un test de durabilité

Sur proposition d’Els Van Weert, Secrétaire d’Etat au Développement durable, d’ici fin février, toute proposition inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres devra être accompagnée d’un « test de durabilité » présentant les résultats d’une analyse de l’impact économique, social et environnemental de toute décision politique majeure. Doubles bémols : toujours pas de définition de ce qu’on entend par politiques durables et pas de contrainte légale sur le résultat des tests.

Sur proposition d’Els Van Weert, Secrétaire d’Etat au Développement durable, d’ici fin février, toute proposition inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres devra être accompagnée d’un « test de durabilité » présentant les résultats d’une analyse de l’impact économique, social et environnemental de toute décision politique majeure. Doubles bémols : toujours pas de définition de ce qu’on entend par politiques durables et pas de contrainte légale sur le résultat des tests.
Après le test Kafka [[(1)Instauré le 1er octobre 2004, ce test a pour but de vérifier au préalable si de nouvelles lois et règles ou de nouvelles mesures politiques n’entraînent pas de formalités inutiles. Ce test devrait être effectif en Région wallonne dans le courant du mois d’avril 2007.]], toutes les propositions soumises au Conseil des ministres, devront passer le test de durabilité(2)[[Ce type de test est parfois utilisé au niveau local (souvent appelé « grille de questionnement ») (cf. par exemple Conférence Permanente du Développement Territorial, Rapport final de la subvention 2004-2005, thème 3.2. Mise en ½uvre opérationnelle de l’agenda 21 local, p. 131).]] Soumis par la Secrétaire d’Etat au Développement durable Els Van Weert, ce test approuvé le 19 janvier dernier par le Conseil des ministres devrait entrer en application après les vacances de carnaval. Ce test vise à dresser l’inventaire des conséquences sur le plan social, environnemental et économique de toute décision politique. « Quelles sont les conséquences sociales et environnementales de la décision X ? Et quel impact de la décision Y sur les générations futures ? »
Els Van Weert : « Par cette mesure, je souhaite obliger mes collègues ministres à bien réfléchir d’abord sur les conséquences sociales, économiques et écologiques de leur proposition à court et à long terme. Prenons l’exemple de l’instauration du chèque-mazout. Cet argent aurait probablement d’emblée été utilisé autrement si on en avait dressé au préalable un bilan complet des effets économiques, écologiques et sociaux, aujourd’hui et dans le futur. De même en ce qui concerne la composition et la mission de la Commission Energie 2030, le test de durabilité aurait pu jouer un rôle d’avertissement. En prenant systématiquement en compte tous les effets, nous pouvons rendre la politique plus durable et faire en sorte que nos décisions d’aujourd’hui n’hypothèquent pas la nouvelle génération. »
L’idée de ce test est judicieuse pour sensibiliser, éduquer, rendre palpable, mettre en débat ce concept de « développement durable ». Il est en effet loin d’être toujours bien compris, souvent galvaudé par les politiques et par les entreprises à des fins marketing …
Puissent ces discussions servir à redéfinir les objectifs de notre société. A l’heure où le réchauffement climatique se fait de plus en plus sentir, où le discours de quasi tous les acteurs politiques se colore du vert clair au vert foncé, va t’on enfin se poser la question du rôle de l’économie ? Intégrer l’économique, le social et l’environnemental, oui, mais pas n’importe comment. A quoi nous sert-il d’avoir une économie florissante si nos enfants risquent davantage de souffrir d’allergies voire de cancers, si les gens n’ont pas d’emplois, si les pauvres deviennent de plus en plus pauvres, si les rivières, l’air et les sols sont de plus en plus pollués ?
Bref ! Pour s’assurer de la durabilité d’un projet, encore faut-il s’entendre sur ce qu’est un projet durable… D’où la nécessité de définir précisément avec l’ensemble de la société civile ce qu’on entend par économie durable, mobilité durable, agriculture durable, tourisme durable, etc. etc. Des réponses au niveau fédéral existent ça et là. Par exemple, dans les deux plans de développement durable, ou encore dans le rapport fédéral sur le développement durable de 2002 où y sont définis différents scénarios de durabilité. Il nous paraît donc plus qu’utile d’explorer les liens entre ce test de durabilité et ces différents outils.
Une fois la décision prise, qu’advient-il si la proposition approuvée par le conseil des ministres fédéraux est jugée non durable ? Rien ! Les résultats du test ne sont pas contraignants ! Tout comme ne le sont d’ailleurs pas les actions proposées dans le plan de Développement durable. Les urgences en matière environnemental et social ne sont-elles pas aujourd’hui largement suffisantes pour que les critères de durabilité deviennent enfin contraignants ?

En savoir plus :

Formulaires et explications

Plans fédéraux de développement durable 2000-2004 ; 2004-2008

Un pas vers un développement durable, Rapport fédéral sur le développement durable 2002, Chapitre 4 : prospective pour un développement durable ; p. 149-200