Parmi les nombreux plans, stratégies et programmes que comptent l’Union Européenne, il en est d’importance pour les questions environnementales: les programmes d’actions pour l’environnement (PAE). Lancés en 1972, ils ont défini le cadre de l’action de l’Union Européenne dans le domaine de l’environnement et ont permis d’intégrer les aspects écologiques et environnementaux dans tous les domaines de la politique européenne. La Commission Européenne vient de présenter sa proposition – longuement attendue – de successeur au 6eme programme d’actions pour l’environnement.
Si le 6eme PAE a pris fin en juillet 2012, un grand nombre de mesures et actions qui ont été initiées sous son égide continuent d’être mises en ½uvre. Par ailleurs, son évaluation finale a conclu qu’il était bénéfique pour l’environnement et qu’il a donné une orientation stratégique d’ensemble à la politique de l’environnement. Mais malgré ses réalisations, des tendances incompatibles avec le développement durable subsistent encore dans quatre de ses domaines prioritaires : les changements climatiques, la diversité biologique, l’utilisation durable des ressources et « environnement et santé ». Les lacunes identifiées lors de l’évaluation du 6eme PAE devront trouver réponse dans le 7eme PAE.
« Bien vivre, dans les limites de notre planète », tel est le cap proposé par la Commission pour ce nouveau programme d’actions. Ce 7eme PAE a pour objet d’intensifier la contribution de la politique de l’environnement à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone, dans laquelle notre capital naturel est protégé et renforcé, et la santé et le bien être des citoyens préservés.
Les associations de protection de l’environnement, par la voix du Bureau Européen de l’environnement et l’Alliance pour la santé et l’environnement, saluent l’ambition de la Commission de développer une législation européenne qui reconnaisse les limites planétaires. Par ailleurs, elles considèrent que cette proposition contient un grand nombre des principes fondamentaux qui doivent guider la future législation européenne relative à l’environnement et, notamment, la question de la réorientation des nos productions et consommations vers des modes plus durables.
La protection de la santé est en troisième place de la liste des objectifs prioritaires et vise à “protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement”. La Commission souligne, à juste titre, que l’eau, la pollution atmosphérique et les produits chimiques restent parmi les principales préoccupations environnementales des citoyens de l’UE. Mais lorsqu’il s’agit de passer de l’analyse des problèmes de santé liés à l’environnement à l’esquisse de mesures qui pourraient être prises pour réduire l’exposition de la population, l’approche adoptée par la Commission est quelque peu indolente.
Principale lacune du document: l’absence d’objectifs et de délais précis, pourtant explicitement demandés par le Conseil des Ministres et le Parlement, ainsi que d’engagements clairs quant à l’adoption de mesures contraignantes pour résoudre les problèmes. Le rythme de travail de la Commission, excessivement lente à initier les travaux relatifs au 7PAE, n’a pas laissé suffisamment de temps pour qu’un travail détaillé puisse être réalisé sur ces objectifs. Par ailleurs, le processus de concertation arrive bien trop tard que pour avoir une influence significative sur le débat relatif au budget de l’Union Européenne.
Dans le cas des substances chimiques, l’accent est exagérément mis sur les “incertitudes” subsistant quant à leurs impacts sanitaires et la sur la nécessité de renforcer la base de connaissances, alors que tant le principe de précaution que plusieurs textes européens récents exigent déjà une réduction de l’exposition aux produits chimiques dangereux, par leur élimination et leur substitution. La priorité pour 2020 n’est pas de combler le “fossé” de connaissances, mais bien de fixer des objectifs et des délais précis, comme par exemple le nombre de substances extrêmement préoccupantes qui doivent être évaluées chaque année, ou encore pour quand les pesticides et les biocides ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien devront être évalués et substitués.
Grand absent du document: le projet de biomonitoring humain DEMOCOPHES. L’Union Européenne a pourtant joué un rôle important dans sa coordination, rôle qui aurait mérité être reconnu dans le projet de 7eme PAE. Par ailleurs, la biosurveillance en tant que telle devrait être intégrée dans le programme: en permettant d’évaluer l’exposition de la population aux substances chimiques dangereuses, elle peut contribuer à la définition de l’orientation des décisions politiques.
Le texte sera soumis dans les mois à venir au Conseil des ministres et au Parlement Européen et constitue l’un des dossiers prioritaires de la présidence irlandaise.
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