En plus du projet de décret sur les Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire (CCAT), le Gouvernement wallon a entamé deux importants chantiers qui touchent à la consultation dans le domaine de l’environnement. Il s’agit de la rationalisation de la fonction consultative et de l’avant-projet de décret relatif à la participation du public en matière d’environnement.
La rationalisation de la fonction consultative, tout d’abord. La « fonction consultative » recouvre l’ensemble des organes de consultation créés par le législateur au gré de ses besoins en vue d’éclairer sa prise de décision dans des domaines de plus en plus pointus. Le conseil wallon de l’environnement pour un développement durable (CWEDD) l’a définie récemment comme « l’organisation de la consultation de la société civile et des acteurs concernés au sein d’organes spécialisés, créés et composés à l’initiative des autorités publiques en vue d’y confronter les points de vue des membres, d’y dégager les consensus possibles, et recueillir des avis collectifs permettant d’éclairer la prise de décision ». En matière d’environnement et d’aménagement du territoire, on songe principalement à la Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), à la Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières (CRAEC), au CWEDD, au Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature (CSWCN), à la Commission des déchets, etc.
Si l’on s’en réfère à la Déclaration de politique régionale du 20 juillet 2004, l’objectif du Gouvernement wallon est de supprimer les entraves à la création et au développement d’activités et de réaménager l’espace civil autour de la pratique du dialogue, de la confrontation et de l’évaluation. On applaudit la réforme ainsi entamée, mais on regrette à ce stade qu’elle n’ait pas été précédée d’une évaluation externe portant sur le fonctionnement de l’ensemble des instances de consultation ou encore qu’elle néglige les transversalités entre les différents conseils, comme la CRAT et le CWEDD ou le CWEDD et le CSWCN.
L’avant-projet de décret relatif à la participation du public en matière d’environnement, de son côté, vise à unifier et harmoniser l’ensemble des mécanismes de participation, et se veut transposition d’une directive européenne et de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Il ressuscite la réunion de concertation qui avait été abandonnée dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et consacre formellement les comités d’accompagnement.
Ici aussi, le Gouvernement wallon poursuit un objectif qu’il s’est fixé dans sa déclaration de politique régionale. Toutefois, on notera qu’il est en-deça de son objectif. Il restreint le champ d’application du décret à l’environnement au sens strict et en exclut donc l’aménagement du territoire ou la mobilité, par exemple. On se souviendra que sous la précédente législature, le Gouvernement avait envisagé un texte unique valant pour toutes les enquêtes publiques (CWATUP inclus). Il créait aussi un accompagnateur des enquêtes publiques, le « guide-enquêteur », désiré par les uns et honnis par d’autres. Cet texte, adopté en troisième lecture par le Gouvernement, n’avait alors pas été présenté au parlement wallon.
Le projet de réforme de la fonction consultative devrait prochainement être traduit dans un texte de décret. Quant à l’avant-projet de décret relatif à la participation du public en matière d’environnement, il est actuellement soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Le CWEDD a eu l’occasion de se pencher sur chacun de ces importants chantiers, comme l’attestent les avis ci-joints. A son tour, IEW prépare ses prises de position à la suite des conseils associatifs qu’elle a organisé les 28 août et 16 octobre 2006.
Pour en savoir plus sur la réforme de la fonction consultative, consultez l’avis du CESRW (disponible en ligne sur http://www.cesrw.be) et en annexe, les avis du CWEDD et du CSWCN.
Pour en savoir plus sur la participation du public en matière d’environnement, consultez en annexe le texte de l’avant-projet de décret et l’avis du CWEDD.
Pour en savoir plus sur la réforme des CCAT, consultez notre site http://www.iewonline.be sur lequel figure la position d’IEW.
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