L’inaction de la Commission en matière de PE au menu de la Cour de justice de l’Union Européenne…

Ce mardi, la Cour de Justice de l’Union Européenne entendait la plainte de la Suède contre la Commission, suite à l’incapacité de cette dernière à remplir ses obligations légales concernant les perturbateurs endocriniens (PE). Inter-Environnement Wallonie et le Gezinsbond demandent la prise de mesures immédiates pour réduire l’exposition des citoyens à ces substances.

Pour rappel, la Commission était tenue de publier les critères d’identification des perturbateurs endocriniens pour la fin 2013. Rien n’existe à ce jour ! Pire : la Commission a décidé d’intégrer dans la procédure la réalisation d’une étude d’impact, retardant d’autant la publication desdits critères, puisque les résultats de cette étude ne seront connus que dans le courant de l’année 2016.

Devant cette inertie, la Suède, rejointe par le Parlement Européen, le Danemark, la France et les Pays-Bas, ainsi que le Conseil des Ministres, avait déposé une plainte officielle[[Case T-521/14, 4 July 2014 — Sweden v Commission http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.431.01.0028.02.ENG]] devant la Cour de Justice de l’Union Européenne en juillet 2014. Dans son argumentaire, la Suède soutient que la Commission dispose des données nécessaires pour spécifier les critères scientifiques d’identification des perturbateurs endocriniens.
Ce mardi, le cas était présenté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. La Commission devra y justifier son attitude et expliquer pourquoi elle se satisfait d’une situation où les citoyens européens continuent d’être exposés à des substances qui jouent un rôle dans l’apparition de certains cancers, comme ceux du sein et de la prostate, de l’obésité et du diabète, ainsi que des problèmes de fertilité et des troubles de l’apprentissage[[Perturbateurs endocriniens : justifications économiques d’une interdiction immédiate: http://www.iew.be/spip.php?article7204]].

Inter-Environnement Wallonie, le Gezinsbond, HEAL et les membres de la coalition EDC Free Europe attendent de la Cour une décision qui impose à la Commission d’enfin mettre en œuvre les obligations auxquelles elle est tenue. Cette décision sera probablement connue début 2016. IEW et le Gezinsbond appellent également les autorités fédérales à agir au niveau belge, en élargissant l’interdiction d’utilisation du BPA à l’ensemble des contenants alimentaires, en restreignant l’accès des particuliers aux pesticides pour lesquels des effets de perturbation endocrinienne ont été identifié, et en développant et implémentant une stratégie globale de réduction de l’exposition des femmes enceintes et des jeunes enfants à ces substances. Elles interpellent également l’industrie chimique et phytopharmaceutique sur la nécessité d’éliminer les perturbateurs endocriniens de leurs processus de fabrication aussi rapidement que possible et de développer des alternatives.