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Inter-Environnement Wallonie a transmis ce jeudi aux parlementaires wallons une note dans laquelle la fédération, qui rassemble plus de 140 associations environnementales, fait le point sur l’Arrêt que la Cour d’Arbitrage vient de rendre suite aux recours déposés par elle contre le décret de Relance Economique et Simplification Administrative du Gouvernement wallon.
Constatant l’interprétation pour le moins étrange que le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire fait de cet Arrêt, Inter-Environnement précise les fondements et la légitimité de son action. IEW s’étonne en outre des conséquences que celle-ci semble avoir sur le financement par la Région de ses travaux d’expertise et alerte les parlementaires contre des pratiques qui risquent de vicier le jeu démocratique et citoyen.
Fin août 2005, Inter-Environnement Wallonie introduisait devant la Cour d’Arbitrage un recours en annulation contre 5 dispositions du décret de Relance Economique et Simplification Administrative (RESA) du Gouvernement wallon.
Mi-septembre 2005, après concertation avec les ministères concernés et estimant avoir obtenu des précisions et assurances suffisantes quant à la portée de certains points litigieux, IEW se désistait de son recours sur 3 des 5 dispositions mais maintenait son action sur 2 articles, l’un relatif aux ZADI (Zones d’Aménagement Différé à caractère Industriel), l’autre aux permis publics.
Le 14 septembre 2006, la Cour d’Arbitrage a
donné droit à IEW dans son recours contre l’article 5 de RESA portant sur l’extension des ZADI ;
rejeté le recours d’IEW contre l’article 87 de RESA portant sur les permis publics tout en posant une séries de balises qui doivent encadrer le régime d’exception prévu par RESA.
Par-delà ses conséquences directes sur les ZADI – à savoir un retour à la situation pré-existante et donc la possibilité d’aménager ces zones moyennant le respect d’un certain nombres de procédures élémentaires … que RESA entendait faire disparaître : enquête publique, étude d’incidence, etc. -, l’Arrêt de la Cour de Cassation a une portée juridique rien moins qu’historique en ce sens qu’il consacre, pour la première fois dans le Droit belge, le principe de « standstill » qui s’oppose à ce que le législateur réduise sensiblement le niveau de protection de l’environnement offert par la législation en vigueur sans qu’existe pour ce faire des motifs impérieux liés à l’intérêt général.
Cette décision, qui crée une jurisprudence capitale et une avancée majeure pour la protection de l’environnement, constitue une formidable reconnaissance de l’action menée par Inter-Environnement Wallonie.
Depuis plus de 25 ans, la fédération ½uvre à la protection du droit à un environnement sain (droit reconnu par l’article 23 de notre Constitution) en actionnant les divers leviers à sa disposition. Les actions en justice constituent un ultime recours n’ayant été utilisé qu’une trentaine de fois avec un taux de 50% de réussite. Mais quelle que soit l’issue de la procédure, ce travail participe utilement à la vie démocratique de la Région et à sa rénovation ; il constitue un véritable appui à la bonne gouvernance. Les actions menées ne visent pas la défense d’intérêts particuliers mais s’inscrivent dans le cadre d’une responsabilité collective de sauvegarde du bien commun que constitue l’environnement.
Il semble malheureusement que cette analyse ne soit pas partagée par tous au sein du gouvernement wallon…
