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L’évaluation du Code Wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine, et de l’Energie (CWATUPE) fait partie des mesures retenues dans la Déclaration de Politique Régionale de juillet 2009. Le processus est en cours depuis le début de cette année, sous la houlette du bureau Perspective Consulting. Dix objectifs stratégiques le « cadre »…
La Fédération Inter-Environnement Wallonie, comme de nombreux autres stakeholders (Union Wallonne des Entreprises, Fédération Wallonne de l’Agriculture, ensemble des CCATM, CRAT, CWEDD…), est partie prenante du processus. Déjà sollicitée en mai pour émettre réflexions et commentaires généraux sur la pratique actuelle du CWATUPE et l’identification de certains problèmes, elle le sera à nouveau cet automne.
Perspective Consulting, pour accomplir son grand ½uvre, doit suivre un cahier des charges assez strict. En particulier, son analyse doit apprécier dans quelle mesure le CWATUPE rencontre dix objectifs stratégiques que la Région Wallonne s’est donnés en matière d’aménagement du territoire, objectifs que l’on retrouve en filigrane de documents politiques majeurs : Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER), Déclaration de Politique Régionale de juillet 2009. Il s’agit de :
« simplification administrative et gouvernance » : respecter les obligations internationales et européennes, assurer la sécurité juridique, la stabilité, la qualité rédactionnelle, la praticabilité, la lisibilité, la cohérence et la légistique congruente ; contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des charges administratives à hauteur de 25% d’ici à 2012 tel que visé dans le cadre du plan de simplification administrative 2010-2014 ;
« cohérence avec les autres polices administratives » : assurer une intégration cohérente par l’aménagement du territoire des autres polices administratives (notamment les dispositions internationales et européennes, évaluation des incidences sur l’environnement, risques naturels, conservation de la nature, établissements dangereux, énergie, patrimoine, archéologie, infrastructures de transport…) ;
« structuration » : à l’échelle globale de la Région, contribuer à la réalisation du projet de structure spatiale retenu par les autorités régionales ; à l’échelle des villes et villages : assurer une mixité raisonnée des fonctions, renforcer les centralités existantes, densifier l’occupation de l’espace… de manière à contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques « besoins », « mobilité » et « changement climatique » ; reconstruire la ville : privilégier les potentialités urbanisables existantes à l’urbanisation de nouvelles terres ; mobiliser les terrains urbanisables en donnant la priorité à l’assainissement et à la réhabilitation des friches ; densifier au maximum les zones habitables ; assurer une gestion qualitative du cadre de vie, une utilisation parcimonieuse du sol par la maîtrise de la consommation individuelle d’espace et une utilisation plus intensive du sol, une utilisation parcimonieuse des ressources du sol, notamment pour la fonction agricole, et du sous-sol (eau et ressources minérales) et la conservation du patrimoine culturel immobilier, naturel et paysager ;
« suprarégionalité » : intégrer la dimension suprarégionale dans le développement spatial de la Wallonie et participer aux dynamiques suprarégionales ;
« collaborations transversales » : contribuer à la réalisation des autres objectifs stratégiques par la mise en ½uvre de collaborations transversales ;
« besoins » : répondre aux besoins en logements sociaux et moyens accessibles en transports en commun et situés à proximité des équipements, services publics et commerces ; répondre aux besoins en commerces, services à la personne et équipements de proximité ; permettre l’implantation de l’activité économique dans des lieux qui répondent à ses besoins ; favoriser la création du patrimoine immobilier culturel de demain ; assurer la présence de sites réservés au développement de la biodiversité et contribuer à la formation du paysage ; maîtriser la demande énergétique par une politique appropriée de localisation des activités et fonctions ; favoriser le développement de formes urbaines et de constructions économes en énergie ;
« emplois et richesses » : contribuer à la création d’emplois et de richesses en développant l’accueil, le service aux entreprises, les filières et réseaux d’entreprises, en encourageant les communes à accueillir des activités économiques, en permettant l’implantation de l’activité économique dans des lieux qui répondent aux besoins, dans des secteurs tels que la logistique, l’agriculture, la construction, le tourisme ; favoriser l’accueil des entreprises par la mise à disposition de terrains équipés visant les objectifs stratégiques de structuration et de gestion qualitative et notamment mobilisant les terrains urbanisables en donnant la priorité à l’assainissement et la réhabilitation des friches ;
« mobilité » : maîtriser la demande de déplacements par une politique appropriée de localisation des activités et fonctions ; favoriser le report modal du trafic ; permettre la réalisation des infrastructures nécessaires à l’insertion de la région wallonne dans les réseaux européens et transfrontaliers ainsi qu’à l’accessibilité des activités et fonctions ; structurer les réseaux d’infrastructures de manière à contribuer à la structuration du territoire ;
« sensibiliser et responsabiliser » : assurer la participation, l’information, la sensibilisation et la communication à destination de tous les acteurs ; répartir adéquatement les rôles entre les différents acteurs, de même qu’au sein de l’administration et avec la fonction consultative ; assurer l’adéquation optimale entre les moyens humains et les délais compte tenu de la complexité des dossiers ;
« changements climatiques » : maîtriser la production des gaz à effet de serre par une politique appropriée de structuration du territoire et de gestion de la mobilité ; lutter contre les effets du réchauffement climatique (inondations…).
