Le Schéma Régional de Développement Commercial constitue une première étape indispensable pour préparer le transfert des compétences liées à la délivrance du permis socio-économique, qui vont passer dans un futur proche du fédéral au régional. Ce document sera-t-il néanmoins capable d’enrayer la « prolifération anarchique des commerces » dénoncée dans la déclaration de Politique Régionale de 2009 ?
Ce jeudi 29 août 2013, le Gouvernement a validé les études du SEGEFA et du groupe Deloitte–CMS De Backer. Ensemble, ces deux études composent le texte et l’illustration du Schéma Régional de Développement Commercial, attendu de longue date. Deux nIEWs avaient abordé le sujet du SRDC en 2013, l’une pour souligner l’urgence d’un débloquage du dossier, l’autre pour annoncer la sortie de la nouvelle position de la Fédération IEW sur les centres commerciaux. Tout récemment, la députée Anne-Catherine Goffinet (CDh) posait au Ministre Henry une nouvelle question parlementaire sur la validation des études du consortium Deloitte-CMS De Backer et du SEGEFA, études devant servir d’armature au dit Schéma.
On était alors loin de se douter que l’armature serait le texte du Schéma et qu’au-delà des recommandations formulées par le SEGEFA dans un tableau clôturant son analyse des perspectives – recommandations générales adaptées à chaque type de « nodule » commercial ou à chaque grande agglomération – le Gouvernement n’introduirait aucun paramètre plus précis dans le texte enfin approuvé. La régulation reste au programme, pour les mois qui viennent, sous la forme d’une nouvelle législation à créer : « Le Gouvernement charge ainsi les Ministres compétents de transformer les critères mentionnés dans le Schéma régional de Développement commercial en proposition de règlementation, futur socle règlementaire prévu lors du transfert des compétences du fédéral vers le régional le 1(sic) juillet 2014 prochain. Pour rappel, ce décret règlera définitivement les compétences d’implantation commerciale – au delà de 400 m2 », dixit le communiqué de presse du Gouvernement wallon. Un communiqué de presse qui, en dépit de sa conclusion, n’est relayé ni sur le site du Ministre Marcourt, ni sur le site du Ministre Henry, porteurs du dossier. « Les Ministres de l’Economie et de l’Aménagement du territoire se félicitent de l’accord engrangé et des avancées substantielles au niveau de la politique de développement commercial wallonne, gage d’une gestion qualitative et objective dans l’implantation des surfaces commerciales. »
Il serait bon et raisonnable que la proposition de réglementation engendrée par ce Schéma s’articule de manière cohérente et dynamique avec l’autre schéma d’aménagement du territoire, j’ai nommé le SDER, ou Schéma de Développement de l’Espace Régional, toujours en gestation. C’est l’un des souhaits de nos associations, matérialisé dans l’avis de la Fédération sur les objectifs du SDER, en septembre 2012.
En savoir plus :
• La réponse du Ministre Marcourt, en février 2012, à une question de la députée Véronica Cremasco sur la prise en considération des cellules vides dans le Schéma Régional de Développement Commercial, aborde le problème de la vacance commerciale et fournit à ce sujet quelques statistiques alarmantes.
• Le magasine Imagine vient de consacrer un article aux centres commerciaux : « Grande distribution – Les monstres du shopping nous envahissent », par Laure DE HESSELLE. N°99, septembre-octobre 2013.
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