Législation sur les sols en Région wallonne

Namur, le 19 Février 2004

Communiqué de presse

Législation sur les sols en Région wallonne

Ni prévention ni responsabilisation des pollueurs

Les sols wallons seront trop peu protégés contre de nouvelles pollutions

Aujourd’hui, la nouvelle législation en matière d’assainissement des sols passe en 3^ième lecture au gouvernement wallon. Inter-Environnement Wallonie estime que le texte en discussion, particulièrement complexe, manque cruellement de mesures pour éviter de nouvelles pollutions. De plus, il responsabilise insuffisamment les auteurs de pollution.

Un vide juridique … comblé par un texte confus et complexe

Bon courage à celui qui s’attelle à la lecture du texte ! Complexe, confus, traitant de nombreux thèmes (les sites d’activités économiques à « réhabiliter », les entreprises soumises à permis d’environnement, la procédure d’assainissement des sols pollués, ..), il multiplie les conditions et critères nécessaires pour enclencher les procédures d’assainissement.

Un nombre ridiculement faible d’entreprises concernées et pas de prévention

Déjà dans son avis[[Vous pouvez consulter notre avis sur le site : www.iewonline.be]] sur la première mouture du texte, Inter-Environnement s’inquiétait du manque de mesures préventives demandées aux entreprises. Seront concernées celles qui sont soumises à permis d’environnement et reprises dans la liste des « établissements les plus susceptibles de polluer ». C’est seulement lorsqu’elles cesseront leur activité qu’il y aura vérification de la présence éventuelle d’une pollution du sol (étude d’orientation). Et si elles prolongent leur permis anticipativement, elles seront mêmes exonérés de ce contrôle…

La décision d’assainir va être gérée au cas par cas … par le gouvernement

Perdez-vous dans la multitude des valeurs qui vont servir au gouvernement pour décider de l’assainissement d’un terrain : la « concentration de fond » , la « valeur de référence », la « valeur seuil », la « valeur d’intervention » et une nouvelle arrivée : la « valeur particulière ». Ajoutez à cela que toutes les pollutions avant la publication du décret au Moniteur belge seront considérées comme « historiques » et celles survenant après comme « nouvelles » et que ce ne sont pas les mêmes valeurs qui interviendront pour l’une et pour l’autre. Finissez par le fait que, même si votre terrain est considéré comme pollué car il dépasse une concentration dans un polluant qui présente des risques non acceptables pour la santé humaine et l’environnement, – il faudra encore montrer qu‘il « existe des indications SERIEUSES que la pollution du sol constitue une menace GRAVE »[[article 42 – titre IV du texte]] !Vous comprendrez aisément qu’assainir devient une opération rare et définie au cas par cas. Cerise sur le gâteau : le gouvernement peut aussi moduler les valeurs seuil et les valeurs d’intervention en fonction de l’usage effectif du terrain, des prescriptions du plan de secteur ou du plan d’aménagement et selon que la pollution est historique ou nouvelle.

Mais qui est responsable ?

La question de la responsabilité peut être reliée à deux approches différentes : l’approche par la « gestion du risque » ou l’application du « principe de précaution ». Dans le premier cas, on accepte de polluer jusqu’à ce que le risque devienne inacceptable pour la santé humaine et l’environnement et les conséquences sont supportés par la collectivité. Dans le deuxième cas, on élimine ou on tente d’éliminer la source de pollution et l’effort est demandé à l’auteur potentiel de celle-ci.

Deux régimes de responsabilité sous-tendent ces deux approches : la responsabilité civile et la responsabilité objective. Pour la première, c’est la victime du dommage qui doit démontrer le préjudice tandis pour la seconde, c’est l’auteur d’une activité potentiellement polluante qui est désigné comme le responsable par défaut.

La quantité de précautions prises pour ne pas charger les potentiels auteurs de pollutions l’atteste clairement : c’estle régime de responsabilité civile classique qui ait eu gain de cause dans ce débat. !

Et IEW ne peut que le déplorer !

Le nouveau décret sol est l’illustration de la réalisation d’un texte compliqué qui sera de facto inefficace. Il est l’illustration de la tendance générale à utiliser le principe de « gestion des risques » plutôt que d’appliquer le principe de précaution. Ce qui n’augure rien de bon pour notre portefeuille, notre santé et nos enfants.