Les associations de protection de la nature dénoncent la suspension du prononcé dans la scandaleuse affaire de braconnage de Florennes !
L’année dernière, Natagora saluait favorablement la décision du Tribunal correctionnel de Dinant qui, dans une décision du 20 janvier 2004, sanctionnait un notaire et son garde-chasse pour une énorme et scandaleuse affaire de braconnage à Florennes. Ces derniers s’en sortaient avec une amende de 13000 ¤ (avec sursis pour la moitié) pour le notaire et 6000 ¤ (avec sursis pour moitié également) pour son garde-chasse.
Ce lundi, la cour d’appel de Liège a réduit les amendes infligées en première instance à la suspension simple du prononcé. Ce qui signifie très concrètement que la culpabilité des prévenus est établie mais qu’ils s’en sortent sans que la condamnation n’apparaisse dans leur casier judiciaire et sans devoir payer le moindre euro à titre de dommages et intérêts!
Pourtant, il s’agit ici de la plus importante affaire de braconnage de ces dernières années ! Durant cinq ans, les prévenus ont massacré pas moins de 162 autours des palombes, 309 buses variables, 14 éperviers d’Europe, 9 faucons crécerelles, 48 hiboux moyens-ducs, 6 hérons cendrés, 135 geais des chênes, 1 grand cormoran, 142 hérissons, 93 écureuils, 51 renards, 1 blaireau, 15 fouines, 19 putois, 21 martres, 21 hermines, 127 belettes, 67 chats, 12 chiens…
Nos associations dénoncent cette suspension du prononcé qui, une fois de plus, confère un sentiment d’impunité aux auteurs d’actes délictueux envers la nature : abattez des centaines d’animaux d’espèces protégées et il ne vous arrivera rien, voici en substance, ce qu’en retiendront certaines personnes ! A l’heure des grands sommets internationaux où se discute l’avenir de la planète et les menaces qui pèsent sur la nature, force est de constater que la préservation de la biodiversité n’est pas encore, dans notre pays, une préoccupation importante aux yeux de la Justice.
Si on peut apprécier l’action de la Région wallonne dans cette affaire, on pourrait encore attendre d’elle qu’elle fasse favorablement évoluer la jurisprudence en envisageant dans de tels dossiers, de se constituer plus souvent partie civile et, par là même, en exigeant que le prévenu soit condamné à des dommages et intérêts. Les quelques condamnations ainsi obtenues auraient très certainement valeur d’exemples !
Cela étant, l’arrêt de la Cour d’appel fait jurisprudence et reconnaît dorénavant aux agents de la Division Nature et Forêt le droit d’effectuer des contrôles dans les bois privés dans le cadre de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, sans devoir en référer au préalable aux propriétaires des bois concernés. En effet, pour la Cour, la restriction qui obligeait la DNF de passer par le propriétaire ne peut se comprendre qu’en vue de la protection d’intérêts particuliers, lesquels ne peuvent jamais faire obstacle à la constatation d’infractions portant atteinte à l’intérêt général. Dorénavant, les agents de la DNF seront véritablement en mesure de faire appliquer cette législation sur tout le territoire de la région wallonne ! Encore faudrait-il que leurs procès-verbaux ne soient pas classés sans suite par la Justice…
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