Une enquête publique intitulée « exploitation et études acoustiques des éoliennes » est ouverte depuis le 17 février et court jusqu’au jeudi 2 avril 2020 inclus. Elle concerne deux projets d’arrêté réglementaires. Le premier, un arrêté du Gouvernement, porte sur les conditions sectorielles applicables à toute exploitation d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5M. Le second, un arrêté ministériel, concerne les études acoustiques des parcs éoliens. Voici un petit historique de ce dossier et quelques infos pour donner votre avis.
Historique du dossier
L’implantation de nouvelles activités en Wallonie doit se faire dans le respect de l’environnement conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ce décret définit la liste des installations classées devant faire l’objet d’un permis ou d’une déclaration d’environnement, les procédures à suivre, ainsi que les règles environnementales à respecter depuis la mise en service d’une installation jusqu’à son démantèlement, appelées « conditions d’exploitation ». Le décret définit trois types de conditions d’exploitation :
Les conditions générales applicables à toutes les installations classées ;
Les conditions sectorielles qui s’appliquent aux installations d’un secteur économique ou sur un territoire. Ces conditions sectorielles complètent les conditions générales et peuvent s’en écarter, moyennant motivation. Il existe une centaine de conditions sectorielles.
Les conditions particulières qui sont définies dans le permis d’environnement en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l’installation (implantation géographique, biodiversité locale,…).
Pendant longtemps, le développement éolien n’a reçu qu’un encadrement limité au travers d’un cadre de référence non contraignant et au travers des conditions générales de la législation sur les permis d’environnement, dont le volet sur le bruit est inadapté à l’éolien. Un arrêté sur les conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes, adopté le 13 février 2014, est venu compléter l’encadrement du développement éolien en fixant notamment des normes de bruit spécifiques mais aussi des règles concernant le champ magnétique à l’intérieur d’un parc, les ombres portées (effet stroboscopique), la prévention des accidents et des incendies, la remise en état après l’arrêt définitif du parc, etc. Ces différentes mesures (notamment relatives au bruit) ont une influence sur les lieux d’implantation des éoliennes mais ne les déterminent pas : il est par exemple possible d’utiliser une meilleure technologie ou des bridages pour respecter les normes de bruit. L’implantation des éoliennes est encadrée par le CODT et par le Cadre de référence éolien (qui, comme son nom l’indique, n’a pas de valeur réglementaire).
L’arrêté du 13 février 2014 sur les conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes a été attaqué au Conseil d’Etat par des membres de Vent de Raison, une association anti-éolienne, dans un recours déposé le 6 mai 2014. Le Conseil d’Etat a donné raison aux plaignants et a annulé l’arrêté pour non-respect de la directive européenne 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (arrêt n°239.886 du 16 novembre 2017). Ses effets ont toutefois été maintenus pour trois ans (jusqu’au 16 novembre 2020 donc) le temps que le Gouvernement réadopte l’arrêté après avoir réalisé une étude d’incidences et une enquête publique, qui vient donc de s’ouvrir.
Le projet de conditions sectorielles est complété par un autre projet d’arrêté qui fixe les modalités et les normes de réalisation des études acoustiques relatives aux parcs éoliens : méthode pour l’étude préalable à la demande permis, mesure du bruit de fond dans le cadre d’une demande de dérogation aux valeurs limites du projet de conditions sectorielles, conditions de mesures pour les études de suivi acoustique.
Les effets potentiels sur l’environnement des deux projets d’arrêté ont été évalués dans le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (RIE). Ce rapport reprend également des recommandations et des propositions de modifications de certaines mesures envisagées, compte tenu des résultats obtenus.
L’enquête publique
Un site internet informatif en français et en allemand a été mis en ligne pour cette consultation. Il présente le contexte et les objectifs de la consultation et rassemble une série de ressources : les deux projets d’arrêté soumis à consultation, le RIE (700 pages), son résumé non technique (50 pages), un tableau résumant les modifications proposées par rapport à l’arrêté de 2014, mais aussi les législations et les plans en lien avec l’éolien.
La consultation prend la forme d’un questionnaire en ligne comprenant 23 questions (21 pour les conditions sectorielles et 2 pour les études acoustiques). Une version pdf est téléchargeable ou peut être demandée à sa commune. Pour chaque question, il est demandé si la disposition prévue est adéquate sur une échelle comprenant 5 choix de « tout à fait» à « pas du tout », plus une option « sans avis ». Un seul espace pour formuler des remarques est ouvert à la fin du questionnaire en ligne, ce qui s’avère peu pratique si on souhaite commenter ses réponses. Mieux vaut avoir préparé ses commentaires à l’avance à l’aide de la version pdf et après avoir consulté le RIE ou au moins son résumé non technique. En effet, les explications fournies dans le formulaire sont assez succintes et ne permettent pas de saisir tous les tenants et aboutissants de chacune des mesures. Par ailleurs, les nombreuses dispositions prévues ne font pas l’objet d’une question. Vous souhaiterez peut-être réagir sur d’autres mesures que celles du questionnaire.
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