A ne pas confondre avec le Schéma de Développement de l’Espace Régional, ou SDER, le Schéma Régional de Développement Commercial, ou SRDC, a pour objet les implantations commerciales. Il n’existe pas encore. Sa confection dépend de la coordination entre les ministres de l’économie et de l’aménagement du territoire qui ont aujourd’hui, fermeture d’Arcelor-Mittal oblige, d’autres matous à fouetter.
Et pourtant, il serait bien utile, ce schéma. Lors du « Mardi du territoire » du 2 octobre 2012 intitulé « Quelle régulation des implantations commerciales en Wallonie ? » la question de la voracité des centre commerciaux et de la paupérisation des villes était au coeur du débat, comme elle l’est depuis des décennies. L’envoyé du ministre Henry a prêté une oreille attentive aux doléances du public, mais n’a pas pu faire de révélation sur les derniers rebondissements de ce dossier, qui semble aujourd’hui condamné à ronger son frein et à attendre en coulisses, avant d’être déposé sur la table du Gouvernement wallon.
Le Schéma Régional de Développement Commercial avait été mis au programme de la présente législature dans la déclaration de politique régionale de 2009, dans les termes suivants :
« [Le Gouvernement wallon s’engage à] garantir une offre diversifiée dans les noyaux commerçants en dotant la Région d’un Schéma Régional de Développement Commercial (SRDC). Ainsi, le Gouvernement mettra en place, sans préjudice des outils «planologiques» existants, un dispositif d’analyse reposant sur une cartographie actualisée des commerces existants et permettant de réaliser des simulations multicritères (densité de population, accessibilité en transports en commun et en vélo, mixité des fonctions, niveau d’équipement, contraintes, impact économique, etc.), de manière à outiller les communes au mieux pour l’examen des projets, à objectiver la prise de décision en matière d’implantations commerciales et disposer ainsi d’un outil précieux d’analyse du commerce en Région wallonne. » (page 136).
Le Conseil économique et social de Wallonie a pour sa part procédé durant le premier semestre 2010 à un grand nombre d’auditions relatives à la problématique des implantations commerciales. Il s’est interrogé, dans son avis 2010/A. 1008, sur le statut juridique d’un schéma régional et sur son articulation avec les schémas communaux de développement commercial. Il y insiste sur la nécessité de posséder une base de données à propos du commerce existant, qui prendrait en compte la localisation, la superficie, les dates des permis. Il demande « que la réflexion stratégique concernant l’évolution de l’appareil commercial en Wallonie prenne en compte notamment les aspects concernant la mobilité des personnes, l’accessibilité des points de ventes, les contraintes en matière de livraisons ».
Depuis lors, de multiples questions parlementaires ont permis aux ministres Marcourt et Henry, chacun dans sa commission respective, de faire état des avancées. La matière n’est pas facile. Si elle l’était, il y a longtemps que le SRDC serait sorti des limbes.
Petite sélection
Le 17 juillet 2012, Jean-Claude Marcourt, ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, des PME et des nouvelles technologies répondait à la députée Anne-Catherine Goffinet (cdH) « que la législation est toujours fédérale. Il n’y a pas aujourd’hui de norme donnant à la Région wallonne la capacité d’influencer les dispositifs. » La députée avait notamment interpelé le ministre sur le délai et les éventuels obstacles à la réalisation du SRDC : « Que reste-t-il à faire avant d’enfin pouvoir présenter cet outil dans sa forme définitive et qu’il soit apte à être utilisé par tous les acteurs concernés ? Quelles difficultés devez-vous encore surmonter ? Comment s’organise la coordination entre vous et le Ministre Henry afin de mener à bien ce travail ? Votre collègue Henry parlait d’une finalisation pour la rentrée parlementaire. Confirmez-vous ce délai? (…) je crains les conséquences que pourraient avoir un retard prolongé et une absence de ce Schéma dans les décisions entourant les octrois de permis pour des projets commerciaux. »
Le ministre espérait encore à ce moment un dépôt en première lecture en septembre, avec pour objectif que le Schéma Régional de Développement Commercial soit définitivement arrêté durant les premiers jours de 2013 : « Nous attendons – pourrais-je dire – de pied ferme, que l’on régionalise cette matière. C’est dans les accords de la sixième réforme de l’État. »
Quelques mois plus tôt, le 22 mars 2011, une question orale du député Marc Elsen au ministre Marcourt avait souligné l’urgence d’un tel schéma, face à « la problématique de la construction non coordonnée de centres commerciaux ». Il ajoutait, force exemples à l’appui : « on a quelques fois l’impression que les projets se multiplient –parfois plus que de raison ».
A cette interpellation, le ministre Marcourt répondait : « Je rappelle que j’ai toujours pensé que la loi de 2004 était une mauvaise loi puisqu’elle a généré un grand nombre de projets et si l’on prend la Province du Hainaut, c’est plus du doublement des surfaces commerciales qui a été proposé. Je vous rappelle que la régionalisation des permis et de la loi était dans le premier paquet institutionnel sous la précédente législature fédérale. Tout le monde est d’accord pour régionaliser, mais on ne le fait pas ! Je me suis inscrit dans la logique qu’un jour cela arriverait et qu’il fallait probablement déjà anticiper par rapport à cette compétence que nous aurons.
J’ai effectivement fait en sorte de lancer un schéma ambitieux. Nous avons attribué le marché fin décembre de l’année passée [2011]. Le début des travaux du consortium qui a été choisi a commencé à la mi-janvier de cette année [2012]. Des travaux ont déjà été réalisés. Il y a des chartes de projet, établissement des modalités de fonctionnement et du calendrier, réalisation d’un certain nombre d’interviews du secteur, comme la fédération du commerce et les fédérations comme EOS, la fédération patronale, l’UCM, l’UWE, le grand donneur d’ordre Cora, Decathlon et caetera. Je pense aussi aux promoteurs immobiliers et commerciaux tels que Willem & Co, Forum Invest [devenu entretemps City-Mall], les Intercommunales comme IEG notamment pour l’implantation du Cora à Estaimpuis. D’autres suivront. Il faut aussi évidemment entendre Inter-Environnement Wallonie. Je pense que c’est une audition importante. Ensuite, lorsque l’ensemble de ces consultations auront été réalisées, une analyse fine sera fournie. Elle s’appuiera sur le cadastre et la nouvelle étude de comportement des consommateurs qui viennent de se terminer et qui ont été livrés comme matière première pour la réalisation de ce schéma. »
La Fédération Inter-Environnement Wallonie n’a pas encore été auditionnée dans le cadre du projet de Schéma Régional de Développement Commercial. Nous attendons avec impatience cette occasion, annoncée voici un an. Nous sommes également curieux de découvrir le logiciel d’aide à la décision « LOGIC », déjà en application à l’essai dans les agglomérations de Liège et de Charleroi.
Les questions de nos associations s’accumulent : y aura-t-il une cartographie, le Schéma Régional de Développement Commercial sera-t-il accompagné d’une carte? Prendra-t-il lui-même la forme d’une carte? Le Schéma prendra-t-il en compte la question cruciale de la mobilité piétonne et de la proximité? Ne confond-on pas le pouvoir d’achat et le désir d’achat? Ne confond-on pas zone de chalandise et portion de territoire? Au fait, que veut-on maîtriser à travers ce schéma, et dans quel but? Le SDER ne devrait-il pas s’articuler avec ce Schéma, de manière cohérente et dynamique?
Nos associations formulent également des réflexions sur le calendrier ; elles apprécient que les autorités régionales aillent au-devant d’un transfert de compétences en matière économique mais souhaitent que le Schéma permette une appropriation par les pouvoirs publics locaux en amont des visites de promoteurs. Faute de quoi, il sera au mieux un garde-fou de dernière minute sans vision sur un développement concerté des communes.
Au printemps 2013, la Fédération Inter-Environnement Wallonie publiera un positionnement politique sur les centres commerciaux. Elle a depuis longtemps conscience de leurs impacts sur la physionomie de nos villes et campagnes. Elle en assure un suivi attentif car elle y voit un facteur décisif de l’évolution de notre territoire, à même de le dynamiser ou d’en gâter l’aspect et d’en compromettre l’avenir, tant sur le plan socio-économique qu’environnemental. Un positionnement avait été publié en 2008, où les autorités régionales ont vu un encouragement à l’implantation des centres commerciaux en ville ou en c½ur de village, pour dynamiser ces lieux en perte de vitesse. Elles y ont effectué une sélection à la carte qui est malheureusement passée à côté de la dimension interdépendante des propositions de la Fédération.
Que les centres commerciaux ne puissent plus s’implanter en rase campagne et au bord des agglomérations est une chose. Qu’ils déménagent tels quels en centre-ville n’est pas pour autant admissible. Se contenter de transposer tel quel en ville ou en c½ur de village le centre commercial de périphérie est une opération que nous condamnons fermement.
Le premier volet du nouveau positionnement constituera une mise en garde contre les illusions sur la légitimité du centre commercial dans sa forme urbanistique et architecturale actuelle. Le deuxième volet reprendra une liste de recommandations aux décideurs wallons; pour autant qu’elles soient mises en ½uvre simultanément, ces recommandations concrètes pourront les aider à encadrer le projet de centre commercial, afin qu’il respecte l’environnement et participe au bon aménagement des lieux.
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