Natura 2000 : simplifier pour une meilleure adhésion

Après l’adoption des huit premiers arrêtés de désignation des sites Natura 2000 et avant même que les mesures de gestion n’aient été éprouvées sur le terrain, une révision importante se met en place dans le but d’accélérer la mise en ½uvre de Natura 2000 et de le rendre plus accessible aux acteurs de terrain. Ces propositions de révision résultent des constats et d’une analyse du processus de désignation, émanant du Forum Natura 2000 regroupant les différentes associations impliquées dans la gestion de ce dossier. Rencontré récemment, le Ministre Benoit Lutgen s’est montré très favorable aux propositions qui lui ont été soumises et s’est engagé à porter ce dossier au gouvernement wallon.

Rétroactes

Le cadre de Natura 2000, tant en matière juridique que dans sa mise en ½uvre, résulte d’une concertation de la société civile regroupée au sein du Forum Natura 2000 (IEW, la Fédération Wallonne de l’Agriculture, Nature, Terre et Forêt, et l’Union des Villes et Communes de wallonie) avec l’administration et d’arbitrages politiques. Il a été finalisé en 2008 avant le lancement des enquêtes publiques relatives aux huit premiers arrêtés de désignation pilotes. Cette concertation entre les parties prenantes a permis l’adoption d’un cadre relativement équilibré, entre prévention et incitation, assorti de mesures proportionnées de protection des sites. Pour passer de la théorie à la pratique,Naturawal, une structure d’encadrement pilotée par la FWA, NTF et la Fédération IEW, a été mise sur pied. Cette structure a entre autres pour but la sensibilisation, l’information et l’accompagnement des propriétaires et gestionnaires (agricoles et forestiers) afin qu’ils intègrent et appliquent sur le terrain les nouvelles réglementations liées à Natura 2000.

Des constats, une volonté : simplifier,un principe : respecter les équilibres

Les enquêtes publiques, le travail réalisé au sein des Commissions de conservation et les premiers contacts de terrains ont mis en évidence la complexité de Natura 2000 complexité porteuse d’ un réel risque pour la réussite du projet. Même au sein des « initiés », sensés maitriser la législation, les erreurs d’interprétation étaient encore fréquentes… Sur base de réflexions du Forum et d’informations partagées avec l’administration et l’équipe de terrain de Naturawal, les membres du Forum ont établi différents constats :

 Natura 2000 s’accompagne d’un nombre élevé d’outils règlementaires et incitatifs qui s’appliquent dans les différentes « unités de gestion » établies sur base de critères biologiques.

 Les mesures ou contraintes s’appliquant à ces « unité de gestion » diffèrent selon certains paramètres d’interprétation.

 Il peut y avoir plus d’une « unité de gestion » biologiques dans chacune des parcelles exploitées par un gestionnaire, apportant des contraintes et des mesures de gestion différentes.

 Une dégradation rapide de certains habitats sensibles, menacés dans certains cas par une procédure de désignation qui devrait se terminer au plus tôt en 2016.

 L’expérience acquise lors de l’enquête publique a clairement montré qu’il fallait anticiper la prise en compte des réalités socio-économiques des exploitations agricoles afin d’éviter un nouvel écueil au sein des commissions de conservation Natura 2000.

Sur base de cette analyse, la Fédération IEW, NTF et la FWA ont testé différentes options en vue de simplifier Natura 2000 et d’assurer la protection rapide des habitats sensibles. Ce travail s’est réalisé sans toucher ni aux arbitrages politiques ni au niveau de protection des sites. Les propositions résultant de ce processus ont été discutées et partagées avec l’administration avant de consulter le Ministre.

Une cartographie simplifiée

Le regroupement de certaines « unités de gestion » en unités plus large caractérisées par des habitats aux exigences similaires devrait faciliter la réalisation des mesures de gestion. Une simplification qui devrait réduire de moitié environ le nombre des unités de gestion ! De plus, l’ensemble des particularités et exigences associées à cette cartographie devrait être disponible sur une seule cartographie plutôt que par recoupement de différentes cartes, pratique illisible pour les acteurs de terrains. La couche pédologique, par exemple, avec ses exigences particulières devrait apparaître directement sur la cartographie des unités de gestion simplifiée. L’intégration des contraintes associées risque d’être plus effective que sur une cartographie disponible uniquement sur internet ou dans les directions du DNF. Dans le même esprit, les exceptions aux mesures préventives portant sur les habitats naturels d’intérêts communautaires ne seront plus prises en compte pour interpréter la cartographie des unités de gestion. La lecture de la carte accompagnant l’arrêté de désignation devrait donc suffire à comprendre et cerner toutes les mesures préventives qui sont associées aux unités de gestion. Il en va de la bonne application de mesures de gestion par les acteurs de terrains mais aussi de l’encadrement et du contrôle qui devra être réalisé par la suite.

Une indemnisation spécifique plutôt qu’un contrat de gestion

Dans ce souci de simplification, le contrat de gestion qui devait formaliser l’adoption de mesures agroenvironnemtales et autoriser l’accès aux indemnités de base (liées aux mesures préventives générales) est supprimé. Outre que les modalités de sa mise en ½uvre n’étaient pas encore définies, ce contrat de gestion est remplacé par un renforcement des mesures préventives spécifiques compensées par une indemnisation également « spécifiques », en complément à l’indemnité de base . Pour plus de facilités et de compréhension, les mesures du cahier des charges des mesures agro-environnementales équivalentes compléteront les mesures préventives générales. L’indemnité « spécifique » correspondant au montant de cette mesure agro-environnementale viendra s’ajouter à l’indemnité de base, rémunérant les mesures préventives générales.

Un catalogue de mesures

Toujours en vue de simplifier la mise en ½uvre de Natura 2000, il apparaît important d’éviter que des mesures de gestion différentes existent entre les différents sites. De telles différences pourraient se justifier par une meilleure prise en compte des spécificités locales mais des modifications dans la détermination des différentes unités de gestion devraient permettre d’atteindre un résultat similaire sans mettre l’administration et les propriétaires devant autant de cas particuliers qu’il n’y a de sites. Un arrêté « catalogue », regroupant les différentes mesures générales et spécifiques devrait être adopté sur base des propositions réalisées par les membres du Forum et transmises à l’administration et au Ministre. Il reste cependant encore un travail important pour y intégrer certaines contraintes administratives dont notamment la contrôlabilité des mesures…

Une prise en compte en amont des aspects socio-économiques

Les agriculteurs fortement concernés par Natura 2000 devront également bénéficier d’une médiation en vue d’intégrer l’impact socio-économique des mesures de gestion préventives qui pourraient leur être imposées. Cette médiation vise principalement les agriculteurs gérant une proportion importante de parcelles liées à des habitats d’espèces « moins exigeantes » mais pour lesquelles il faut maintenir une gestion extensive des territoires. La médiation serait réalisée en amont des enquêtes publiques et autoriserait une réduction des contraintes au sein des parcelles en contrepartie de leur renforcement à la marge afin de maintenir l’attractivité des territoires.

Une révision de l’arrêté relatif aux indemnités Natura 2000
Le gouvernement a revu début avril l’arrêté « indemnités » pour assurer sa mise en ½uvre dans les huit premiers sites pilotes. Cette révision formelle précède une révision plus en profondeur qui introduira les régimes d’indemnités spécifiques liés à la suppression des contrats de gestion active. Cette révision sera également l’occasion d’effectuer une véritable concertation autour des différentes mesures de restauration afin, notamment, de prendre en compte l’interaction de cet arrêté avec les mesures de restauration des projets Life.

Une accélération de la protection des sites

L’accélération du travail cartographique devrait permettre l’adoption dès la fin de cette année d’une cartographie simplifiée et de mesures de protection provisoires destinées à préserver les habitats sensibles. L’année 2011 devrait être mise à profit pour réaliser toutes les enquêtes publiques relatives à Natura 2000 afin de mettre en application dès 2012 les mesures de gestion prévues par l’arrêté de désignation couplé à l’arrêté « catalogue ». Ce gain de temps appréciable est lié au regroupement de certaines
unités de gestion forestières plus difficile à cartographier.

Un simplification qui doit encore être finalisée

La concertation des acteurs au sein du Forum Natura 2000 a abouti à des propositions constructives qui viennent d’être avalisées par le Ministre. Si l’on peut s’en réjouir, il reste encore un long travail de concertation de ces propositions avec l’administration. Il nous reste à souhaiter que la collaboration avec celle-ci puisse être la plus fructueuse mais surtout qu’elle ait bien lieu en amont des propositions de décisions.

Extrait de nIEWs (n°74, du 29 avril au 13 mai 2010),

la Lettre d’information de la Fédération.

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