Négociateurs, osez la réforme des voitures de société !

Confrontés à d’épineux problèmes budgétaires, les négociateurs fédéraux pourraient trouver un élément de réponse dans une réforme de la fiscalité relative aux voitures de société : un récent working paper de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) établit en effet que la sous-estimation de cet avantage de toute nature (ATN) représente pour l’Etat belge un manque à gagner annuel atteignant près de deux milliards d’euros.
Cet avis rejoint ceux déjà exprimés par Inter-Environnement Wallonie mais également par le Conseil supérieur des finances. Les fédérations environnementales belges – Inter-Environnement Wallonie (IEW), Inter-Environnement Bruxelles (IEB), Bond Beter Leefmilieu (BBL) et Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL) – invitent dès lors les partis impliqués dans la négociation à (enfin…) en tenir compte.

Dans un working paper publié en juillet de cette année[Harding, M. (2014), “Personal Tax Treatment of Company Cars and Commuting Expenses: Estimating the Fiscal and Environmental Costs”, OECD Taxation Working Papers, No. 20, OECD Publishing. [http://dx.doi.org/10.1787/5jz14cg1s7vl-en]], l’OCDE s’intéresse au coût fiscal associé à la sous-estimation de l’avantage de toute nature que constitue la voiture de société dans 28 pays (dont 27 membres de l’OCDE). Les rentrées fiscales actuelles sont comparées à une situation où l’avantage réel représenté par la voiture de société serait taxé comme un revenu du travail. Dans cette situation de référence, la taxation comprendrait deux termes : l’un fonction de la valeur du véhicule et des autres frais fixes ; l’autre fonction des frais variables (liés à l’usage).

Pour la Belgique, l’OCDE estime le manque à gagner de l’Etat à 1,995 milliards d’euros en 2012. Ce résultat est cohérent avec l’estimation faite par IEW soit 1,722 milliards d’euros pour 2012[La méthodologie de calcul est explicitée dans le dossier [« Voitures de société : oser la réforme ! » publié en 2011. Pour cette année-là, le défaut de rentrées fiscales associé à la sous-estimation de l’ATN était estimé à 1,813 G€ (plus qu’en 2012 du fait de la modification du calcul de l’ATN votée en décembre 2011)]].

Le travail de l’OCDE ne prend toutefois en compte que l’aspect ATN. Or, le défaut de contribution au bien public s’exprime aussi en matière de cotisations ONSS. L’absence de cotisations employés représente ainsi, selon les calculs d’IEW, 0,744 milliards d’euros et le versement de « cotisations de solidarité » par les employeurs en lieu et place de cotisations ONSS représente 0,999 milliards d’euros. Ce sont donc au total près de 3,5 milliards d’euros de déficit de rentrées fiscales pour l’année 2012 qui sont induits par le système des voitures de société.

L’OCDE dénonce, tout comme le Conseil supérieur des Finances le faisait en 2009[[Conseil supérieur des Finances, Section fiscalité et parafiscalité, 2009, La politique fiscale et l’environnement]], le double manque d’équité du système : inéquité horizontale (imposition différente selon la manière dont est attribué le revenu) et inéquité verticale (effet de réduction de la progressivité de l’impôt).

Les fédérations environnementales espère que cette nouvelle pierre lancée dans le jardin d’un système qui cumule inéquité sociale, perte fiscale et nuisance environnementale ne restera pas sans effets. A l’heure où toutes les pistes permettant d’atteindre l’équilibre budégtaire sont envisagées, il serait incompréhensible que les négociateurs fédéraux n’explorent pas sérieusement celle-ci.