La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné ce jeudi la Région wallonne pour sa transposition incomplète et incorrecte de la directive « Nitrates ». Cette condamnation donnera lieu à une révision de la réglementation actuelle en vue d’un meilleur respect de l’environnement. Inter-Environnement Wallonie demande à cette occasion que l’ensemble de la Région wallonne soit incluse en zone vulnérable et qu’un programme d’action nettement plus ambitieux soit élaboré! Les associations d’environnement s’inquiètent par ailleurs du détricotage programmé du permis d’environnement relatif aux élevages.
Initialement, la directive « Nitrates » devait être transposée en 1993. Douze ans plus tard, alors que certaines régions d’Europe étant passées à l’acte engrangent déjà des résultats positifs, la Région wallonne se voit condamnée à compléter et corriger sa copie ! Ceci dans un contexte où les ressources en eau potable continuent à se dégrader du point de vue des nitrates…
L’arrêt de la CEJ met un terme aux manquements wallons caractérisés par une désignation insuffisante des zones vulnérables et le statut alambiqué du pays de Herve. Mais l’arrêt impose également à la Région de prendre en compte les bassins versant des fleuves contribuant à l’eutrophisation de la mer du Nord, à savoir la Meuse et l’Escaut, soit presque toute la Wallonie…
Le programme d’action prévu dans les zones vulnérables devra par ailleurs être renforcé sur plusieurs points. Il lui faudra ainsi définir des capacités de stockages des effluents d’élevage supérieures dans les zones plus froides et humides, limiter les épandages sur les terrains en pentes, imposer l’implantation de bandes enherbées, non fertilisée, en bordure de cours d’eau. D’autres dispositions plus techniques devront en outre être adoptées et négociées avec la Commission. Inter-Environnement Wallonie souhaite que ce programme d’action ne se contente pas de définir des moyens mais se base également sur des objectifs de résultats soumis à un contrôle régulier et effectif.
Le retard accumulé dans la transposition de la directive et les corrections qui devront y être apportées occasionnent de nouvelles incertitudes aux acteurs concernés et risquent de mettre à mal le devenir d’exploitations qui se sont mises aux normes sur base de l’arrêté actuel. Lionel Delvaux, chargé de mission « Ruralité » à IEW se pose la question « A vouloir trop protéger l’agriculture, ne l’affaiblissons nous pas ? »
Par-delà les corrections exigées par la CEJ, les associations d’environnement demandent, pour rencontrer au mieux les objectifs de la directive « Nitrates », que le gouvernement wallon poursuive la mise en ½uvre des principes acquis lors de la législature précédente, à savoir la liaison au sol au sein d’une même exploitation et la réalisation d’un cadastre des épandages.
Les associations ne peuvent par ailleurs comprendre que ce gouvernement revoie actuellement le permis d’environnement relatif aux élevages en vue de supprimer l’azote comme critère central d’évaluation de leurs impacts sur l’environnement. Une telle modification aura en effet pour conséquence de favoriser le développement et l’extension des élevages intensifs en Région wallonne via une simple procédure administrative et sans aucun contrôle, non seulement des citoyens mais également des pouvoirs publics. Si ce projet abouti, l’autorité publique ne pourrait ainsi plus refuser l’implantation d’élevages intensifs dans les zones vulnérables et déjà saturées en azote…
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