Victoire pour la participation citoyenne : les membres des CCATM suppléants et effectifs pourront siéger ensemble aux séances de commission communale d’aménagement du territoire et de mobilité, vu que l’Arrêté modificatif du CoDT a été adopté le 9 mai 2019 avec cette disposition. On attend encore la publication au Moniteur Belge.

Selon le Code du Développement Territorial adopté en 2017, les Commissions Communales d’Aménagement du Territoire et de Mobilité devaient appliquer la règle de non simultanéité : si le membre effectif est présent, son ou sa suppléant(e) ne peut siéger en réunion. Le législateur voulait que la fonction consultative communale imite la fonction consultative régionale. La motivation officielle : la disposition visait à « harmoniser » le fonctionnement des organes consultatifs aux différents niveaux de pouvoir (régional et communal). Le principe de non simultanéité prévaut en effet dans tous les Pôles du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental de Wallonie), notamment au Pôle Aménagement du Territoire et au Pôle Environnement.

L’article du CoDT qui imposait aux membres d’un même binôme de ne pas assister aux mêmes séances était le R.I. 10-5, §5, alinéa 3. C’est cet article qui est aujourd’hui modifié, via l’arrêté modificatif du 9 mai 2019.

Mais les habitudes des CCATM n’avaient pas encore été modifiées, et tout le monde siégeait encore ensemble, puisque le Gouvernement avait prévu que la disposition serait d’application seulement après le renouvellement des CCATM. Etant donné que l’arrêté modifie la disposition en pleine campagne de renouvellement des commissions, celles-ci n’auront même pas eu le temps de pratiquer la non simultanéité. Tant mieux.

Harmonisation qui mène à la complication

A part la volonté d’appliquer le modèle de fonctionnement propre aux grand organes consultatifs régionaux, qu’est-ce qui avait bien pu motiver le législateur wallon à passer à un système aussi compliqué à mettre en place sur le plan organisationnel ? La disposition du CoDT voulait, en fait, empêcher le binôme effectif + suppléant de prendre l’ascendant sur les autres forces en présence, en interdisant au suppléant d’assister à la commission si le membre effectif y assistait.Tous les membres de CCATM et président(e)s avec qui nous avons été en contact depuis la réécriture du CWATUP sous forme de CoDT redoutaient la mise en place de cette mesure. Elle ne pouvait que diminuer la capacité des commissions communales à fonctionner en intelligence collective, et encourager l’absentéisme.

IEW, par le biais de son travail de plaidoyer dans le cadre de l’adoption du CoDT en 2017, avait demandé de rétablir la possibilité pour tous les membres d’assister à toutes les séances.

Faute d’avoir été entendus à cette étape sur ce point particulier, nous avons joué le disque en boucle dans le cadre de la Task Force CoDT, en incluant à chaque fois de nouveaux arguments et témoignages.

Argumentaire pour siéger ensemble

1. La présence simultanée permet d’éviter les problèmes de quorum. Il est souvent difficile de se coordonner entre effectif et suppléant, et ce même s’il existe un intérêt commun aux deux membres. En excluant les suppléants des séances, le CoDT va provoquer une démotivation énorme. Car à quoi bon se déplacer, si l’on court le risque de ne pas pouvoir assister à la séance ?
2. En raison de leur engagement professionnel ou politique, des membres peuvent être directement concernés par un dossier et sommés de se retirer pendant le vote, après avoir été présents pour répondre aux questions et prendre connaissance de points soulevés lors du débat. Il faut alors que le membre suppléant soit disponible. Attend-t-il derrière la porte ? Si ce n’est pas le cas, le quorum risque de ne plus être atteint au départ du membre effectif ! Devra-t-on établir un « banc de réserve », comme au foot ?
3. En cas de vote, dans le mode de fonctionnement «  CWATUP », les membres admissibles au vote font leur choix et les membres surnuméraires s’abstiennent, mais ils participent au débat préalable. Chacun vient avec ses connaissances et ses sensibilités propres qui font la richesse des échanges, que le suppléant aie le droit de vote ou pas. L’article R.I.10-5, §5, alinéa 3 du CoDT fait l’impasse sur la richesse de ces apports.
4. Plusieurs CCATM se basent sur un consensus construit après débat avec l’ensemble de la commission. Pour elles, le raisonnement « une voix, un siège » ne fait aucun sens, car il n’y a pas de vote.
5. Les séances sont parfois longues, il arrive qu’un membre doive partir avant la fin. Comment gérer cela ? A nouveau, le quorum peut faire défaut, puisqu’on imagine mal faire entrer un suppléant qui n’aura pas assisté au début de la séance.
6. La possibilité d’assister à toutes les séances permet d’assurer un suivi des dossiers d’une réunion à l’autre sans perte d’information : certains dossiers passent plusieurs fois en CCATM, d’autres sont récurrents. Si un suppléant est interdit de séance puis amené à siéger après plusieurs semaines ou mois sans participation, il n’aura pas l’efficacité et la pertinence des autres membres. Il lui manquera des éléments-clé, il devra accepter la méthode d’examen des dossiers sans avoir contribué à la construire. Élargissons ce raisonnement à l’ensemble de la commission : que de temps perdu et de patience mise à l’épreuve, pour ceux qui tentent d’animer ce groupe (le ou la présidente, le conseiller en AT/U, l’échevine ou l’échevin, les membres qui ont participé aux séances antérieures) !
7. La présence régulière aux séances de la commission communale permet à chaque membre d’améliorer sa compréhension des dossiers et sa méthode pour les étudier, de se former en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, ainsi que dans toutes les matières connexes abordées (par exemple égouttage, charge en nitrates, effluents d’élevage, etc.). Les membres de CCATM sont avant tout des citoyens, et même lorsqu’ils sont professionnels ou représentants politiques, le fait de siéger régulièrement leur donne l’occasion de mieux connaître les dossiers communaux en cours.
8. Pour permettre à cette mesure d’économiser des ressources, a-t-on envisagé de la coupler avec une réduction du nombre de courriers de convocation et de chaises dans la salle ?

Mieux vaut être prévenant

L’arrêté modifiant le CoDT dit en son article 2 : « « Le membre effectif prévient le membre suppléant de son absence. »

Et voici la formule qui est supprimée :

[« Le membre suppléant participe à la Commission communale uniquement en l’absence du membre effectif. Dans cette hypothèse, le membre effectif prévient le membre suppléant de son absence ». ]

Le membre effectif prévient le membre suppléant de son absence : bien volontiers, vive la politesse. On l’a échappé belle… Le remix de « A nous deux » l’a emporté, au détriment de « Seul sur ma chaise, les yeux dans l’eau », un air qui ne tentait personne.

Cet article sur la participation dans les CCATM vous donne envie de vous y engager ? Contactez votre commune pour vérifier si l’appel à candidatures est toujours en cours !

 IEW a publié dans Echelle Humaine n°1 plusieurs articles consacrés au fonctionnement des CCATM.