Obligations de reprise en Région wallonne : on avance !

Le point commun entre une carcasse de voiture, une pile, une boîte de vieux médicaments et un sèche-cheveux cassé ? Ils sont tous soumis à obligation de reprise !

L’obligation de reprise est celle faite aux producteurs de mettre oeuvre des mesures de prévention des déchets et de reprendre (ou faire reprendre), (faire) collecter, (faire) réutiliser, (faire) valoriser, (faire) éliminer certains biens ou déchets. Elle implique la prise en charge des coûts y afférant, en ce compris le financement des audits et des contrôles financiers imposés par le Gouvernement.

Un dossier qui n’est pas neuf

Début des années 2000, la Fédération a souligné l’avancée positive que constituait l’instauration des obligations de reprise dans le domaine de la gestion des déchets. Ce concept qui développe le tri sélectif de différents flux de déchets en vue de leur recyclage constituait une forme de révolution.
Il permet en outre d’appliquer à la fois les principe du pollueur-payeur et de la responsabilité étendue du producteur. Dune part, il y a internalisation dans le prix du produit des coûts de gestion de l’ensemble de son cycle de vie ; d’autre part, le producteur à intérêt à rechercher des filières de recyclage supplémentaires et/ou une prévention quantitative et qualitative.

A l’époque, la Fédération regrettait toutefois un manque de transparence, tant en ce qui concerne les flux de déchets (depuis leur production jusqu’à leur destination finale) que la couverture des coûts s’y afférant. La Fédération, émettait également quelques réserves sur les conventions environnementales, outil trop flexible ne permettant pas aux autorités publiques de veiller au respect des obligations faites aux producteurs. Enfin, concernant la communication et la publicité que les secteurs seraient amenés à développer, la Fédération insistait pour qu’elles fassent l’objet d’un contrôle par les autorités afin d’éviter tout dérapage « contre-préventif »!

En cette fin de législature, le Gouvernement wallon propose un arrêté qui répond à plusieurs de ces inquiétudes, sans cependant les apaiser toutes.

De quoi se réjouir :

 la définition de limites aux conventions environnementales qui ne viseraient plus que la mise en ½uvre opérationnelle des obligations de reprise, le cadre étant prévu dans l’AGW;

 l’obligation d’établir un plan de prévention individuel ou sectoriel;

 un principe d’internalisation des coûts revu et qui doit considérer l’ensemble des coûts résultant de la collecte (ou lieux d’apports volontaires) et de la gestion des déchets;

 des exigences accrues de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement requises des obligataires de reprise.

A regretter encore et toujours… :

 des objectifs de collecte et de recyclage pas assez ambitieux si ils doivent en effet encourager la prévention tant quantitative que qualitative des déchets;

 pas de moyens pour la mise en place d’un système de suivi et de contrôle efficace par l’administration, tant en ce qui concerne les attributions de marché, la présence des free-rides que les mesures d’information et campagnes de publicité, les indicateurs de suivi des objectifs à atteindre…

Pour lire l’avis de la Fédération sur ce projet d’arrêté : lire la pièce jointe.

CCE_VP_090330_obligations_reprise_global.pdf