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Le gouvernement Wallon a adopté son plan de développement rural pour la période allant de 2007 à 2013. Elaboré sans réelle concertation avec la société civile, il apporte de légères améliorations par rapports au PDR précédent sans pour autant répondre aux enjeux de société.
La fédération relève globalement une amélioration du PDR 2007-2013 par rapport au programme précédent. Les aides aux investissements agricoles sont aujourd’hui plus transversales et mieux ciblées tandis que le développement rural ne se limite plus qu’au seul développement agricole. Cette avancée reste cependant encore trop timide et, sans
une réorientation importante des budgets entre les axes, ce nouveau PDR ne pourra apporter les réponses pourtant nécessaires aux enjeux environnementaux.
A ce titre, la fédération rappelle la pression importante de l’agriculture et de la gestion forestière sur l’environnement et la biodiversité en Wallonie. La réduction de cette pression nécessite la mise en ½uvre de politiques ambitieuses en vue de les contrôler et/ou de les atténuer tant par l’adoption de mesures normatives que par la promotion de pratiques plus favorables à l’environnement et à la biodiversité. La Région n’ayant pas opté pour une approche normative, à l’instar d’autres Etats Membres, l’importance donnée à l’axe environnemental du PDR devrait, à notre sens, compenser ce choix politique.
Plus particulièrement, une amélioration substantielle est apportée aux mesures principales de l’axe 1 du PDR, en terme d’orientation des investissements (instauration de régimes différents, principe des bonifications, condition préalable de mise aux normes, …) et d’encadrement (suivi par un consultant agréé, élaboration d’un plan de développement ou d’investissement, …). La fédération regrette cependant, malgré les améliorations apportées via les plans de développement et d’investissement, la faiblesse du budget dévolu à l’encadrement et la formation des acteurs ruraux.
Par ailleurs, dans le cadre de ces plans, la gestion des exploitations devrait également être prise en compte sous l’angle environnemental et des ponts devraient être construits notamment avec les méthodes agroenvironnementales (MAE).
La fédération relève également que la répartition budgétaire entre les axes est fortement orientée vers des mesures de soutien structurel à l’agriculture, de soutien aux investissements et à l’installation ou de soutiens destinés, sans critères d’éligibilité, aux agriculteurs de la zone défavorisée. La part du budget prévue à des fins d’amélioration ou de
maintien de la qualité de l’environnement et de la biodiversité reste peu importante, étant donné la pression exercée par l’agriculture et l’état de l’environnement de la Région, particulièrement en matière de biodiversité.
Par rapport aux mesures de l’axe 2, les associations de protection de l’environnement relèvent une définition par trop approximative des enjeux ainsi que des objectifs insuffisants, notamment par rapport à la protection de la biodiversité et de l’eau.
La fédération propose également que l’indemnité destinée aux exploitations sises dans la zone défavorisée soit assortie de critères d’éligibilité restrictifs afin de cibler les exploitations qui participent effectivement au maintien d’un environnement de qualité, dans lecadre d’une agriculture durable et qui subissent, objectivement, un handicap naturel.
L’indemnité compensatoire en Natura 2000 devrait être liée à l’adoption des contrats de gestion active et son montant justifié sur base des contraintes de l’arrêté de désignation, notamment par rapport à la fertilisation azotée.
La fédération propose de revoir intégralement la méthode agroenvironnementale relative à la couverture de sol pendant l’interculture, étant donné l’évolution du contexte législatif relatif (PGDA), ceci afin de cibler les situations à risques et qui participent le plus à la pollution des nappes.
Enfin, concernant les aides aux investissements non productifs en forêt, la fédération se réjouit de ce premier « petit » pas et s’interroge quant aux modalités de mise en oeuvre pour assurer l’efficacité des mesures envisagées.
Position d’IEW sur le Programme de développement Rural Wallon 2007-2013
