Propositions de la Fédération pour un meilleur encadrement du développement commercial en Wallonie

La Belgique, et en particulier la Wallonie, connaît actuellement un développement commercial très important qui s’opère surtout en périphérie des villes, ce qui génère nombre de conséquences environnementales et sociales inquiétantes. Cette évolution est notamment liée :

 à la législation en vigueur qui donne plein pouvoir aux Communes pour la délivrance des permis commerciaux, renforçant ainsi la concurrence entre celles-ci et supprimant toute vision supra-locale ;

 aux importants surcoûts et nombreuses contraintes qui rendent le milieu urbain peu attractif pour les investissements commerciaux.

La loi qui régit les permis en matière de commerce devrait être régionalisée prochainement. Par ailleurs, la Directive Bolkenstein qui doit être transposée en droit belge avant fin 2009, interdit la délivrance d’autorisation sur base de critères économiques, ce qui imposera une redéfinition totale des critères actuels de délivrance des permis commerciaux. Ce contexte offre une occasion unique de se doter d’outils pour mieux encadrer le développement commercial en Wallonie.

Dans une optique de développement durable, l’objectif central de toute stratégie régionale en matière de développement commercial doit être de protéger et promouvoir le commerce dans les noyaux urbains (et ruraux) ainsi que dans les quartiers ce qui implique de limiter les implantations commerciales en périphérie d’une part, et de compenser les « handicaps » du milieu urbain d’autre part.

Pour atteindre cet objectif, Inter-Environnement Wallonie propose plusieurs mesures :

1. Formuler clairement les objectifs régionaux en matière de développement commercial et les inscrire dans le SDER.
2. Définir une « zone centrale » dans chaque commune et concevoir divers outils (aides financières, outils fonciers,…) permettant d’y mener une politique volontariste en faveur du commerce.
3. Favoriser la réalisation de schémas de développement commercial permettant de définir une politique claire et prospective en matière d’implantation des commerces. Ce schéma, élaboré à l’échelle de la commune ou de l’agglomération urbaine, comprendra une base de données offrant une image en temps réel de l’armature commerciale existante et permettant de réaliser des simulations multicritères, une stratégie de développement commercial respectant le cadre de référence régional et une spatialisation de cette stratégie.
4. Instaurer un permis unique fusionnant permis d’urbanisme et permis socio-économique.

• Définir de nouveaux critères relevant de l’aménagement du territoire et de la mobilité pour évaluer les projets commerciaux (notamment utilisation parcimonieuse du territoire et accessibilité alternative à la voiture).
• Concevoir une nouvelle procédure de délivrance des permis socio-économiques réhabilitant une tutelle régionale en l’absence de schéma de développement commercial au niveau local : délivrance par la Commune sur avis conforme du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne à partir de 1.000 m2 de surface de vente nette.

La position d’IEW