Réforme de la Division de la Police de l’environnement (DPE) et répression des infractions environnementales

Au moment où est examiné par le gouvernement wallon un nouveau décret relatif à la répression des infractions environnementales, Inter-Environnement Wallonie rappelle que de nombreuses lacunes subsistent dans ce domaine.

Après en avoir analysé tous les obstacles, liés tant à la Division de la police de l’environnement (DPE) qu’aux autorités régionales et communales, IEW propose des solutions concrètes pour améliorer la répression des infractions environnementales et mettre fin au sentiment d’impunité omniprésent chez les riverains de situations infractionnelles,

Au-delà des nouvelles mesures encourageantes mais insuffisantes annoncées par le Ministre de l’Environnement, IEW formule les propositions suivantes :

• Que la mission de la DPE soit orientée de façon plus spécifique vers la répression des infractions.
• Que des moyens supplémentaires et adéquats soient accordés à la DPE pour lui permettre de réaliser cette mission.
• Que des instruments formels de coordination soient créés dans l’objectif d’assurer une meilleure coordination entre la DPE et les autorités régionales, communales et judiciaires.
• Qu’une procédure soit créée pour assurer l’information des plaignants sur l’évolution de leur plainte.
• Que la répartition des compétences entre les agents régionaux et communaux soit revue pour fournir un service plus efficace et plus adapté aux spécificités de chacun d’entre eux.
• Que les autorités communales remettent les citoyens au centre de leurs préoccupations et rétablissent leur confiance en appliquant les principes d’une bonne gouvernance.
• Que les instruments légaux soient complétés afin de mettre fin au vide juridique de certaines thématiques environnementales (telles que les odeurs).
• Qu’une information suffisante permette aux citoyens de cerner les compétences des différentes instances en matière d’infractions environnementales et q ue leur accès à une information complète sur les infractions environnementales soit assuré.
• Que l’accès à la justice des associations environnementales soit facilité.

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