Suite à une demande d’avis de la Ministre de la Santé publique, le [Conseil Fédéral du Développement Durable] vient de remettre un avis sur un projet d’AR relatif aux produits destinés au consommateur qui émettent des ondes radio. Recommandations phare de l’avis : une approche globale et intégrée de la problématique, une amélioration de l’étiquetage proposé et… un renforcement du contrôles des pratiques publicitaires dans notre pays!
La décision de l’agence de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de considéré les téléphones portables comme « peut-être cancérogène pour l’homme » n’est pas restée sans échos : un projet d’arrêté royal a été préparé par les Ministres Onkelinx et Magnette. Son objectif : concrétiser certaines des mesures édictées dans la résolution de la Chambre des représentants du 26 mars 2009 visant à améliorer la disponibilité d’informations à l’attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
Les mesures visées sont :
la présence d’étiquettes avec le DAS[[Débit d’Absorption Spécifique. Le DAS indique la quantité d’énergie électromagnétique absorbée par le corps humain lors de l’utilisation d’un produit émettant des ondes radio, exprimée en watts par kilo (W/kg)]] sur le lieu de vente ;
la mention du DAS dans les publicités ;
l’interdiction de la publicité qui prône l’utilisation de téléphones portables auprès des jeunes enfants ;
la mention d’une échelle du niveau de DAS sur le lieu de vente.
Le projet d’arrêté royal interdit également la mise sur le marché des téléphones portables spécifiquement conçus pour les enfants.
Dans ses considérations générales, le Conseil constate que « seule une partie de la problématique est réglée par le projet d’arrêté royal soumis pour avis et recommande, pour répondre mieux encore aux enjeux sanitaires, environnementaux, culturels et sociaux liés à celle-ci, qu’une stratégie intégrée soit développée de manière cohérente et coordonnée par les différentes autorités compétentes. Cette stratégie devrait comprendre des mesures réglementaires, d’information et de sensibilisation ainsi que des mesures d’harmonisation des différentes législations (comme par exemple celles relatives aux seuils d’exposition aux antennes GSM) ».
Pour Inter-Environnement Wallonie, ces mesures de normalisation pourraient notamment viser à réduire progressivement les niveaux d’émission des appareils émettant des ondes radio, à obliger à fournir une oreillette lors de la vente d’un téléphone portable et à encourager l’utilisation de celle-ci ou du haut-parleur intégré durant les appels. Il serait également utile de considérer la possibilité de limiter l’utilisation de téléphones portables lors des déplacements dans les transports en commun et il semble indispensable d’en interdire l’usage par les enfants à l’école, comme l’a décidé la France.
Par ailleurs, les impacts des téléphones portables ne se limitent pas aux seuls aspects sanitaires mais posent également des questions d’un point de vue environnemental (en termes d’utilisation de ressources rares notamment), social et culturel. Il serait donc primordial que les autorités prennent des mesures visant à répondre à ces enjeux : déprogrammation de l’obsolescence des produits, limitation des moyens de stimuler les formes de consommation visant à assouvir des besoins artificiels ou incitant à une utilisation irraisonnée des ressources, contrôle du respect des normes fondamentales de l’O.I.T., des règles de protection de la santé et de sécurité des travailleurs lors de l’extraction des matières premières et lors de la production[Sur ce dernier point, voyez notamment [www.achact.be ]], etc.
Dans cet avis, le CFDD encourage par ailleurs sans aucune réserve l’Autorité à mener une large campagne de sensibilisation, notamment via la télévision et la radio, sur les risques liés à l’utilisation des appareils émettant des ondes radios, sur les moyens à utiliser pour les minimiser et à diffuser largement la brochure « Téléphones mobiles et santé ». Par ailleurs, plusieurs membres du CFDD jugeaient intéressant d’intégrer dans les notices des recommandations d’utilisation[[Par exemple : rationaliser l’utilisation des téléphones portables, limiter la durée des appels, préférer les sms, ne pas utiliser le téléphone portable lors des déplacements, privilégier l’utilisation d’une oreillette/du haut-parleur, ne pas laisser un enfant téléphoner avec un téléphone sans fil, ne pas téléphoner dans les lieux clos tels que les ascenseurs,….]] , une mention sur l’emballage du produit renvoyant vers cette notice[[Par exemple : « Les rayonnements du GSM/DECT/Babyphone peuvent être dangereux pour la santé. Appliquez les recommandations d’utilisation définies dans la notice ».]].
Le format de l’échelle de DAS amène également des commentaires de plusieurs membres du Conseil : ils estiment que « cette échelle est utile mais notent que des informations manquent encore pour aider le consommateur à comprendre la signification du DAS et à effectuer un choix informé. L’utilisation de couleurs (vert – orange – rouge), comme en matière d’étiquetage énergétique, ou l’apposition de gommettes colorées sur les rayonnages accompagnée d’un panneau explicatif sur l’ensemble du rayonnage pourraient indiquer directement au consommateur qu’un produit situé au bas de l’échelle entraîne une exposition plus faible qu’un produit situé plus haut dans certaines conditions d’utilisation. Ces mêmes membres pensent qu’une phrase explicative, comme celle imposée en France, permettrait au consommateur de savoir où l’appareil qu’il souhaite acheter se situe par rapport à la norme et recommandent son ajout au schéma d’étiquetage proposé».
Enfin, si tous les membres participant à l’avis ne s’accordaient pas sur le constat qu’il n’existe actuellement dans notre pays aucune institution indépendante évaluant les publicités antérieurement à leur diffusion et disposant d’un pouvoir contraignant, ils étaient unanimes à recommander qu’un Conseil fédéral de la Publicité soit rapidement créé par les autorités fédérales !
Dossier à suivre donc, puisque les avis remis par les différents conseils consultatifs (le Conseil supérieur de la Santé, le Conseil central de l’Economie, le Conseil de la Consommation, le Conseil supérieur des Indépentants et des PME, la Commission de la Sécurité des Consommateurs et le CFDD) pourraient amener à des ajustements du texte. Un autre dossier ne manquera pas d’y être lié : la nouvelle « offre » de Belgacom, permettant à ses abonnés internet de devenir des réémetteurs wifi par l’utilisation de leur routeur comme point d’accès, et les nombreuses questions sanitaires mais aussi de protection de la vie privée qu’elle peut poser…
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