Après de longs retards et plusieurs reports, la Commission européenne a adopté fin juin 2022 le projet de la Loi sur la Restauration de la Nature, qui s’inscrit dans le Pacte Vert Européen.Très ambitieuse, cette loi prévoit toute une série d’actions dont la restauration de 20% des habitats naturels d’ici à 2050.
Cette loi sur la restauration de la nature fixera des objectifs et des obligations juridiquement contraignants pour chaque Etat membre. Elle se base sur la législation existante (Directives Oiseaux et Habitats) mais elle vise bien tous les écosystèmes, et pas uniquement Natura 2000 !
Les objectifs seront fixés au niveau de chaque Etat Membre via la rédaction de plans de restauration nationaux (pour 2027), qui inclura les moyens financiers qui seront alloués ainsi qu’un calendrier prévisionnel jusqu’à 2050. Elle vise notamment la restauration des habitats d’intérêt communautaire (Directive Habitat, annexe I ; dans et hors Natura 2000) afin d’atteindre le bon état écologique d’ici 2050 sur au moins 90% de leurs superficies ; pour rappel, un seul habitat est en bon état de conservation en Wallonie, dans la région biogéographique Atlantique).
La biodiversité dite « ordinaire » est également visée par cette loi. En ville, les espaces verts doivent se maintenir et même augmenter de 5% par rapport à la superficie totale des villes et agglomérations urbaines. Il faudra également veiller à maintenir un couvert arboré de minimum 10%. Elle prévoit la suppression des obstacles sur les cours d’eau, ainsi que l’arrêt du déclin des pollinisateurs d’ici à 2030 suivi de la mise sur pied de mesures favorisant une évolution positive de leurs populations.
Les mesures de restauration visent également les écosystèmes agricoles via les indicateurs suivants : papillons de jour des milieux prairiaux, taux de carbone organique dans les sols, part des terres agricoles présentant des éléments de haute-valeur naturelle. De plus, l’évolution négative de l’indicateur actuel pour les populations des oiseaux communs des milieux agricoles (le Farmland Bird Index) doit être stoppée et repartir à la hausse.
A cet égard, l’outil C’Durable réalisé par Natagriwal, qui permet de faire un diagnostic écologique des élevages bovins sur base notamment d’un indicateur de biodiversité, pourrait être élargi et être utilisé pour faire un état des lieux en Wallonie.
Et enfin, en forêt, les indicateurs de biodiversité devront également évoluer positivement : bois mort (sur pied et au sol), connectivité des forêts, évolution vers une structure irrégulière, indice des populations d’oiseaux forestiers, stock de carbone organique dans le sol.
La Wallonie s’y prépare déjà, notamment via la finalisation de la Stratégie Biodiversité 360°, qui reprend les objectifs de la Stratégie Biodiversité européenne, et qui comprend notamment la cartographie du réseau écologique. Celle-ci permettra d’établir les objectifs stratégiques de restauration à court et moyen-terme. Mais il y a encore beaucoup de travail à effectuer pour améliorer la connaissance des enjeux de biodiversité en Wallonie. Il faudra quantifier et cartographier les habitats à restaurer, décrire les mesures de restauration, établir les indicateurs manquants, le calendrier des travaux, etc.
C’est en 2024 que cette loi devrait théoriquement entrer en vigueur. Les Pays membres doivent se prononcer d’ici mi-juin sur le texte actuel, mais ceux-ci sont divisés sur la question. C’est le cas en Belgique également, qui est divisée entre une Wallonie qui veut maintenir l’ambition initiale et une Flandre qui, à l’inverse, veut en réduire la portée.
Pour soutenir cette loi de la restauration de la nature, nous vous invitons à co-signer une lettre commune qui sera envoyée à nos ministres de l’environnement et à nos représentant.e.s au Parlement européen : signez !
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